Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie COMMERCON
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Jean-marc NOYER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07707 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWA7
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le 29 mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y] [A], demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [A] épouse [C] , demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1220
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assisté de Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 mai 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 29 mai 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07707 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWA7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2013, M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] ont consenti un bail d'habitation à M. [M] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 5].
Les loyers n'étant pas régulièrement versés, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3393,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 8 août 2025, M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [Q] sous astreinte de 150 Euros par jour de retard, supprimer le délai de 2 mois et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 5658,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juillet 2025,
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le coût du commandement de payer et de la dénonciation CCAPEX du 26 mai 2025,
- L'ensemble sous le rappel du bénéfice de l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée le 12 janvier 2026 et renvoyée au 24 mars 2026 pour plaidoiries.
M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 1er mars 2026, s'élève désormais à 14773,77 euros. Le bailleur précise que le logement est décent et que les nuisances liées au commerce se trouvant à l'étage en dessous n'engagent pas la responsabilité du bailleur de telle sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes reconventionnelles de Monsieur [M]. Il actualise enfin sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2500 Euros.
Monsieur [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a comparu assisté. Il indique qu'il n'est pas en mesure de régler le loyer compte tenu de ses ressources et qu'il subit depuis 10 ans des troubles de jouissance du fait du magasin d'alimentation " La Récolte " situé au rez-de-chaussée notamment du fait des livraisons à toute heure, de la VMC du magasin et des odeurs. Il ajoute que le bailleur n'a rien fait alors qu'il l'a sollicité. Il demande dès lors une indemnisation du préjudice à hauteur de 10499,85 Euros, soit 25% du loyer mensuel sur 3 ans, outre 3500 Euros au titre du préjudice moral, avec compensation par rapport au montant de la dette de telle sorte que celle-ci s'élèvera à la somme de 773,92 Euros. Il sollicite en outre un délai de 12 mois pour quitter les lieux compte tenu de ses difficultés pour retrouver un logement et le rejet des demandes formées au titre de la suppression du délai de 2 mois, de l'astreinte et au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile et subsidiairement la réduire à de plus justes proportions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
Sur la recevabilité de la demande :
M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] justifient avoir notifié le 11 août 2025 l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 21 mai 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3393,43 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 juillet 2025.
Monsieur [M] [Q] étant dès lors occupant sans titre à compter de cette date, son expulsion sera ordonnée.
Par ailleurs il est constaté que M. [M] [Q] n'a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience de telle sorte que tout délai de paiement et/ou toute suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être octroyé.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l'astreinte :
Les bailleurs sollicitent la condamnation du défendeur au paiement d'une astreinte de 150 Euros par jour de retard en l'absence de libération des lieux ; Au regard des débats, il apparaît que le locataire ne conteste pas le principe de la résiliation du bail au regard de la dette locative ni le principe de l'expulsion. Il sollicite ainsi un délai pour quitter les lieux. Les bailleurs ne démontrent cependant pas la mauvaise foi du défendeur alors que l'occupation dans droit est compensée par une indemnité. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.
Sur la suppression du délai de 2 mois :
Les bailleurs sollicitent la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution au motif des perturbations et du comportement du locataire vis-à-vis du personnel du magasin. Si en effet il apparaît que Monsieur [M] est en conflit avec le personnel pour partie et le gérant du magasin “La Récolte”, il n'est pas démontré que le locataire ne règle pas le loyer ou reste dans les lieux de mauvaise foi, alors qu'il est entré dans les lieux selon voie contractuelle.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er mars 2026, M. [M] [Q] leur devait la somme de 14773,77 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [M] [Q] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs.
Sur l'indemnité d'occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Elle correspondra au montant actuel du loyer et des charges.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 22 juillet 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] ou à leur mandataire.
Sur les demandes reconventionnelles :
Sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance :
Monsieur [M] sollicite l'indemnisation du préjudice invoqué à hauteur de 10499,85 Euros, soit 25% du loyer mensuel sur 3 ans, invoquant un préjudice de jouissance notamment sonore lié à l'ouverture et la fermeture de la grille du magasin "La Récolte", le bruit lié aux livraisons et aux extracteurs de climatisation du magasin posés dans la cour juste en dessous de sa fenêtre. Il produit notamment à ce titre des témoignages, une plainte et déclaration de main-courante, les courriers ou courriels adressés au mandataire et des éléments médicaux. Le bailleur produit une plainte du personnel du magasin contre Monsieur [M] à la suite d'une altercation.
Il apparaît au regard des pièces et des débats que Monsieur [M] s'est adressé au bailleur ou plutôt son mandataire mais en mettant aussi cause la copropriété, du fait que les extracteurs de climatisation sont posés sur les parties communes, et surtout le magasin, tant s'agissant du gérant que du personnel. Par ailleurs, les éléments médicaux produits font état de la nécessité de faire un bilan mais ne délivrent pas d'ITT au sens médico-légal et ne formalisent pas l'existence d'un préjudice constaté en lien avec le bailleur. En conséquence, ces éléments ainsi que les débats ne démontrent pas la responsabilité du bailleur s'agissant de troubles causés par un tiers.
Force est dès lors de constater qu'il ne peut être fait droit à la demande.
Sur la demande formée au titre du préjudice moral :
Monsieur [M] sollicite la condamnation des bailleurs au paiement de la somme de 3500 Euros au titre du préjudice moral. Cependant, il ne produit pas d'éléments à ce titre étant précisé qu'il lui appartenait de démontrer que son préjudice était causé par le bailleur, du fait des nuisances du magasin d'alimentation.
En conséquence il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur la demande en compensation des sommes :
En l'absence d'indemnisation du défendeur, cette demande apparaît devenue sans objet.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux :
L'article L412-3 du CPCE énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Monsieur [M] sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux compte tenu de ses difficultés pour retrouver un logement. Il produit sa demande de logement social. Cependant il apparaît que Monsieur [M] a été mis en demeure de quitter les lieux dès le mois de mai 2025 et n'a formulé une demande de logement social qu'au mois d'octobre 2025. En outre la procédure s'est poursuivie jusqu'en mars 2026 sans pour autant que ne soit contestés in fine la dette locative et la résiliation du bail, de telle sorte qu'un délai s'est déjà écoulé de près d'un an, Monsieur [M] ayant connaissance de la nécessité d'un départ des lieux à terme.
En outre le défendeur ne justifie pas des motifs du quantum demandé tandis qu'il n'est pas non plus démontré en quoi il lui est impossible de se reloger dans des conditions normales.
En conséquence il ne peut être fait droit à cette demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [M] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'est pas apporté d'éléments démontrant une incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire. En conséquence, l'exécution provisoire ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er octobre 2013 entre M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C], d'une part, et M. [M] [Q], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 22 juillet 2025,
ORDONNE à M. [M] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [M] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 juillet 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à M. [A] [F], Monsieur [A] [Y] et Madame [H] [A] épouse [C] la somme de 14773,77 euros (quatorze mille sept cent soixante-treize euros et soixante-dix-sept centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2026,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE M. [M] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 mai 2025 et celui de l'assignation du 8 août 2025.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge