Cour d'appel, 28 mars 2025. 24/05470

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 Ordonnance n° 2025/M29 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MARS 2025 N° RG 24/05470 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6JK S.A.S. VALENTINO COUTURE C/ [W] [V] épouse [D] Copie certifiée conforme délivrée le : 28/03/2025 à : - Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN APPELANTE S.A.S. VALENTINO COUTURE, sise [Adresse 4] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [W] [V] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 4 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mars 2025, l'ordonnance suivante : Par déclaration du 25 avril 2024, la S.A.S. VALENTINO COUTURE a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Fréjus dans le litige qui l'oppose à Madame [W] [V] épouse [D]. Vu les conclusions d'incident notifiées par Madame [W] [V] épouse [D] le 31 juillet 2024, aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle à défaut d'exécution du jugement de première instance ; Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées le 28 février 2025 ; Vu les conclusions notifiées par la S.A.S. VALENTINO COUTURE le 4 mars 2025 acceptant le désistement de la demande de radiation de Madame [W] [V] épouse [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient de constater que Madame [W] [V] épouse [D], demanderesse à l'incident, s'en désiste de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'incident. Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, Constate que Madame [W] [V] épouse [D], demanderesse à l'incident, s'en désiste, Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'incident, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le greffier Le magistrat de la mise en état