Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 22/10759

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10759 N° Portalis 352J-W-B7G-CXO45 N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Novembre 2024 DEMANDEURS A.S.L. DU 116 AVENUE DU GENERAL LECLERC chez TAX TEAM ET CONSEILS 61, rue du Professeur Lannelongue - BP 10062 33028 BORDEAUX CEDEX Monsieur [HU] [YP] [I] [EM] 163 B Rue de l’Avenir 21850 SAINT APOLLINAIRE Monsieur [AT] [S] [KE] [HJ] 14 Rue Fernand Cahagne 27700 Guiseniers Monsieur [P] [MJ] 12 rue Charles Gounod 78180 Montigny le Bretonneux Monsieur [GO] [YF] 3 allée des noues 49079 Beaucouzé Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] 32 rue de Nanterre 92600 Asnières-sur-Seine Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] 32 rue de Nanterre 92600 Asnières-sur-Seine Monsieur [J] [YT] 37 les Chesnots 35190 Miniac sous Becherel Madame [KV] [YT] 37 les Chesnots Miniac sous Becherel S.C.I. JOLIOT CURIE 5 rue des muses 92160 ANTONY Madame [E] [K] épouse [RT] 263 Chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES-SUR-LOIRE Monsieur [WR] [ZG] [VM] 44 rue Jean COUSIN 49100 ANGERS Monsieur [AT] [TY] [HG] 24 La Ville-Es-Mouées 56230 MOLAC Madame [O] [PH] [WN] [KM] épouse [HG] 24 La Ville-Es-Mouées 56230 MOLAC Monsieur [M] [ZU] [FA] [UZ] 6 Rue Blanche Hottinguer 95600 Eaubonne Monsieur [MB] [H] 13 rue Pierre Curie 95600 Eaubonne Madame [A] [H] 13 rue Pierre Curie 95600 Eaubonne Monsieur [SX], [S], [PE] [R] 1 avenue Édouard Vaillant 18100 VIERZON Monsieur [XS] [S] [IC] [D] 36 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Madame [IP] [RI] [B] [HC] épouse [D] 36 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Monsieur [N] [NY] 1738 chemin d’Encapas 31330 LAUNAC Monsieur [WA] [BA] [MB] [U] 25 rue Léon SAY 44000 NANTES Madame [BO] [DC] [X] épouse [VM] 44 rue Jean COUSIN 49100 ANGERS Monsieur [RW] [FE] 120 rue des Berthaud 93110 Rosny-Sous-Bois Monsieur [GA] [EI] [WN] [NP] 10 rue D’OUESSANT 35250 Saint Aubin D’Aubigné Madame [GS] [XO] [V] [TK] épouse [NP] 10 rue D’OUESSANT 35250 Saint Aubin D’Aubigné S.C.I. LA MENUISERIE 24 rue du champ de Mars 75007 Paris Monsieur [SG] [BH] [NC] [C] 108 rue Saint-Maur 75011 PARIS Madame [Z] [EL] [JL] épouse [C] 108 rue Saint-Maur 75011 Paris Monsieur [IC] [EI] [F] 39 Chemin des Vergers 01630 Saint Genis Pouilly Madame [UL] [W] [G] [Y] 39 Chemin des Vergers 01630 Saint Genis Pouilly Monsieur [GN] [IY] [TY] [PS] 2, La Petite Chesnais 35580 Guignen Madame [DC] [XB] [L] [SJ] épouse [PS] 2, La Petite Chesnais 35580 Guignen représentées par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290 S.A.R.L. TOURNY GESTION 5 rue Vauban 33000 Bordeaux représentée par Me Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0537 DEFENDEURS S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX/FRANCE représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 Société QBE EUROPE SA/NV our CBX - 1 passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293 Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0196 S.A.R.L. CONSERTO 182 rue de Rivoli 75001 PARIS S.A.R.L. KACIUS 182 rue de Rivoli 75001 PARIS représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 S.A.S.U. TRIBAT CONSTRUCTION 5 Allée de la Rhubarbe 78260 ACHERES représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809 S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO 80 rue de Turenne 75003 PARIS représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - ès qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT & CO 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 S.A.R.L. HP INGENIERIE 2583 CHEMIN DE LA CIGALE 30900 NIMES représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 Maître [PV] [LA] 4 place Hoche 78000 VERSAILLES représenté par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-président assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024, prorogée au 19 novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La société KACIUS et la société CONSERTO ont entrepris un projet de réhabilitation d'un bâtiment dénommé “La Folie Guillemot”, situé au 116, avenue du Général Leclerc à Rennes (35), dont la société CONSERTO avait fait l'acquisition auprès de la société OMNIUM de CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), afin de le revendre à des investisseurs particuliers, en l'état et par lots de copropriété. Pour ce projet de restauration immobilière, une association syndicale libre, (ci-après désignée “L'ASL”) a été constituée lors d'une assemblée générale du 14 novembre 2017, chargée de faire réaliser les travaux de restauration des parties privatives et communes de l'immeuble et dont les membres sont les propriétaires de tout ou partie de cet ensemble immobilier, à savoir Monsieur [WR] [VM], Madame [BO] [VM], Monsieur [SG] [C], Madame [Z] [C], Monsieur [IC] [F], Madame [UL] [Y], Monsieur [GN] [PS], Madame [DC] [PS], Monsieur [HU] [EM], Monsieur [AT] [HJ], Monsieur [P] [MJ], Monsieur [GO] [YF], Madame [T] [LN], Monsieur [VP] [HC], Monsieur [J] [YT], Madame [KV] [YT], la SCI JOLIOT CURIE, Madame [E] [RT], Monsieur [AT] [HG], Madame [O] [HG], Monsieur [M] [UZ], Monsieur [MB] [H], Madame [A] [H], Monsieur [SX] [R], Monsieur [XS] [D], Madame [IP] [D], Monsieur [N] [NY], Monsieur [WA] [U], Monsieur [RW] [FE], Monsieur [GA] [NP], Madame [GS] [NP], et la SCI LA MENUISERIE (ci-après désignés “les membres”). Suivant mandat signé le 26 décembre 2017, l'ASL a confié à la société TOURNY GESTION la gestion de son compte bancaire, des comptes des membres et l'établissement de sa comptabilité. Sont notamment intervenues dans le cadre de ce projet: - la société ATELIER MONCHECOURT, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’œuvre; - la société TRIBAT CONSTRUCTIONS au titre des lots gros-oeuvre /curage-démolition, traitement de mérule, charpente, couverture, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, serrurerie-métallerie, isolation-cloisons-doublage, revêtements de sols durs-faïences, parquet-sols souples, peinture, chauffage-plomberie-VMC, électricité-CFAO-CFA, étanchéité; - la société HP INGENIERIE, assurée auprès de la société QBE EUROPE, en qualité d'économiste et de bureau d'études structure. Par ailleurs, dans le cadre de ces opérations, des fonds ont transité par le compte CARPA de Maître Noémie LE BOUARD, avocat. Par actes de commissaires de justice délivrés le 9, 10, 12, 18, 24, 29 août, et le 1 septembre 2022, l’A.S.L, Monsieur [WR] [VM], Madame [BO] [VM], Monsieur [SG] [C], Madame [Z] [C], Monsieur [IC] [F], Madame [UL] [Y], Monsieur [GN] [PS], Madame [DC] [PS], Monsieur [HU] [EM], Monsieur [AT] [HJ], Monsieur [P] [MJ], Monsieur [GO] [YF], Madame [T] [LN], Monsieur [VP] [HC], Monsieur [J] [YT], Madame [KV] [YT], la SCI JOLIOT CURIE, Madame [E] [RT], Monsieur [AT] [HG], Madame [O] [HG], Monsieur [M] [UZ], Monsieur [MB] [H], Madame [A] [H], Monsieur [SX] [R], Monsieur [XS] [D], Madame [IP] [D], Monsieur [N] [NY], Monsieur [WA] [U], Monsieur [RW] [FE], Monsieur [GA] [NP], Madame [GS] [NP], et la SCI LA MENUISERIE, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société CONSERTO ; la société KACIUS ; la société TRIBAT CONSTRUCTIONS ; la société ATELIER MONCHECOURT ; la société MAF, en qualité d'assureur de la société ATELIER MONCHECOURT ; la société HP INGENIERIE ; la société TOURNY GESTION et Maître [PV] [LA] aux fins de : « Au titre de dessous-de-table, CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL TRIBAT, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE la SARL TOURNY GESTION et Maître [PV] [LA] à verser à l’ASL DU 116 AVENUE DU GENERAL LECLERC la somme de 467.243,59 euros TTC de dommages et intérêts au titre du dessous de table rajouté indument au prix des travaux à l’insu de la requérante, ne correspondant à aucune prestation commandée, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil. Au titre des manquements de la SARL TRIBAT, CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL TRIBAT, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE à verser à l’ASL DU 116 AVENUE DU GENERAL LECLERC la somme de 554.214, 90 euros de dommages et intérêts au titre des conséquences financières des manquements et de la défaillance de la SARL TRIBAT, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil, à savoir : - Trop payé : 131.997, 12 euros TTC - Augmentation du budget initial : 176.753, 00 euros TTC - Reprise des malfaçons : 245.464, 78 euros TTC CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL TRIBAT, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE à verser à verser aux propriétaires ci-après les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts au titre des manquements de la SARL TRIBAT, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil : - Monsieur [M] [ZU] [FA] [UZ] (lot 2): 8.382,00 euros - Monsieur [GO] [YF] (lot 3) : 11 242, 00 euros - Monsieur [MB] [H] et Madame [A] [H] (lot 6): 6.000,00 euros - Monsieur [J] [YT] et Madame [KV] [YT] (lot 7) : 7.800,00 euros - Monsieur [AT] [TY] [HG] et Madame [O] [PH] [WN] [KM] épouse [HG] (lot 10) : 7.800,00 euros - Monsieur [XS] [S] [IC] [D] et Madame [IP] [RI] [B] [HC] épouse [D] (lot 11) : 11.701,00 euros - La SCI LA MENUISERIE (lot 12) : 10.200,00 euros - Monsieur [HU] [YP] [I] [EM] (lot 13) : 7.008,00 euros - SCI JOLIOT CURIE (lot 15) : 7.500,00 euros - Monsieur [WA] [BA] [MB] [U] (lot 14) : 11.700,00 euros - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 16) : 16.488,00 euros - Monsieur [GA] [EI] [WN] [NP] et Madame [GS] [XO] [V] [TK] épouse [NP] (lot 18) : 7.200, 00 euros - Monsieur [SX], [S], [PE] [R] (lot 19) : pour mémoire - Monsieur [N] [NY] (lot 21) : 9.000, 00 euros - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 22) : 7.321, 00 euros - Monsieur [RW] [FE] (lot 42) : 7.512,00 euros - Madame [E] [K] épouse [RT] (lot 43) : 8.643,00 euros - Monsieur [AT] [S] [KE] [HJ] (lot 46) : 10.840,00 euros - Monsieur [SG] [BH] [NC] [C] et Madame [Z] [EL] [JL] épouse [C] (lot 47) : 36.220,00 euros - Monsieur [GN] [IY] [TY] [PS] et Madame [DC] [XB] [L] [SJ] épouse [PS] (lot 49) : 7.800, 00 euros - Monsieur [P] [MJ] (lot 50) : 6.420,00 euros - Monsieur [IC] [EI] [F] et Madame [UL] [W] [G] [Y] (lot 51) : 9.216,00 euros - Monsieur [WR] [ZG] [VM] et Madame [BO] [DC] [X] épouse [VM] (lot 52) : 50.710,00 euros Au titre des manquements de la SARL CONSERTO, CONDAMNER la SARL CONSERTO à verser à verser aux propriétaires ci-après les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts au titre de la dépréciation de la valeur des lots acquis, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil : - Monsieur [M] [ZU] [FA] [UZ] (lot 2): 14.451,00 euros - Monsieur [GO] [YF] (lot 3) : 14.658,00 euros - Monsieur [MB] [H] et Madame [A] [H] (lot 6): 10.016,00 euros - Monsieur [J] [YT] et Madame [KV] [YT] (lot 7):24.051,00 euros - Monsieur [AT] [TY] [HG] et Madame [O] [PH] [WN] [KM] épouse [HG] (lot 10) : 13.621,00 euros - Monsieur [XS] [S] [IC] [D] et Madame [IP] [RI] [B] [HC] épouse [D] (lot 11) : 34.538,00 euros - La SCI LA MENUISERIE (lot 12) : 40.000,00 euros - Monsieur [HU] [YP] [I] [EM] (lot 13) : 12.946,00 euros - SCI JOLIOT CURIE (lot 15) : 28.258,00 euros - Monsieur [WA] [BA] [MB] [U] (lot 14) : 15.286,00 euros - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 16) : 33.526,00 euros - Monsieur [GA] [EI] [WN] [NP] et Madame [GS] [XO] [V] [TK] épouse [NP] (lot 18) : 12.829,00 euros - Monsieur [SX], [S], [PE] [R] (lot 19) : 15.054,00 euros - Monsieur [N] [NY] (lot 21) : 17.748, 00 euros - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 22) : 24.039,00 euros - Monsieur [RW] [FE] (lot 42) : 15.774,00 euros - Madame [E] [K] épouse [RT] (lot 43) : 20.777, 00 euros - Monsieur [AT] [S] [KE] [HJ] (lot 46) : 27.347, 00 euros - Monsieur [SG] [BH] [NC] [C] et Madame [Z] [EL] [JL] épouse [C] (lot 47) : 48.430,00 euros - Monsieur [GN] [IY] [TY] [PS] et Madame [DC] [XB] [L] [SJ] épouse [PS] (lot 49) : 24.550, 00 euros - Monsieur [P] [MJ] (lot 50) : 11.450, 00 euros - Monsieur [IC] [EI] [F] et Madame [UL] [W] [G] [Y] (lot 51) : 25.359,00 euros - Monsieur [WR] [ZG] [VM] et Madame [BO] [DC] [X] épouse [VM] (lot 52) : 36.271, 00 euros CONDAMNER la SARL CONSERTO à verser à verser aux propriétaires ci-après les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts au titre de l’engament non respecté d’offrir les cuisines et de la vente de parkings inutilisables, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil : - Monsieur [M] [ZU] [FA] [UZ] (lot 2): 3.750,00 euros - Monsieur [GO] [YF] (lot 3) : 4.500, 00 euros - Monsieur [HU] [YP] [I] [EM] (lot 13) : 3.600, 00 euros - Monsieur [WA] [BA] [MB] [U] (lot 14) : 10.500, 00 euros - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 16) : 6.000, 00 euros; - Madame [T] [LN] [JI] [LN]-[HC] et Monsieur [VP] [OR] [HC] [JI] [LN]-[HC] (lot 22) : 6.000, 00 euros - Madame [E] [K] épouse [RT] (lot 43) : 9.000,00 euros ; Au titre des sommes payées indûment à la maitrise d’œuvre, CONDAMNER la SARL ATELIER MONCHECOURT et la SARL HP INGENIERIE à rembourser à l’ASL DU 116 AVENUE DU GENERAL LECLERC les sommes de 57.128, 50 euros TTC et de 14.396, 37 euros au titre des prestations non-exécutées ou partiellement exécutées, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil. En toutes hypothèses, CONDAMNER in solidum la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL TRIBAT, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE la SARL TOURNY GESTION et Maître [PV] [LA] à verser à l’ASL DU 116 AVENUE DU GENERAL LECLERC somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.» Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/10759. Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juillet 2023, la société HP INGENIERIE a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris son assureur, la société QBE EUROPE, aux fins d'appel en garantie. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/09819. Suivant une ordonnance du 4 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la clôture partielle de la procédure à l’encontre de la société ATELIER MONCHECOURT & CO et de la société TRIBAT CONSTRUCTIONS pour défaut de signification de conclusions dans le délai imparti. La société ATELIER MONCHECOURT & CO, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, a soulevé l’irrecevabilité des demandes formulées par l'ASL et ses membres dans l’assignation signifiée le 9 août 2022, en ce qu’ils n’avaient pas saisi préalablement à leur action le conseil régional de l’ordre des architectes. La société ATELIER MONCHECOURT a demandé, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, la révocation de la clôture partielle prononcée à son encontre par la présente juridiction. Lors de l'audience de mise en état du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la rétractation de l’ordonnance de clôture partielle du 4 septembre 2023 à l'encontre de la société ATELIER MONCHECOURT & CO pour lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions notifiées depuis et a prononcé la jonction de la présente affaire avec celle initiée en parallèle par la société HP INGENIERIE à l’encontre de son assureur, la société QBE EUROPE. L'affaire s'est poursuivie sous le numéro RG 22/10759. Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société ATELIER MONCHECOURT pour défaut de mise en œuvre de la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes; rejeté les demandes formulées par la société HP INGENIERIE et la société QBE EUROPE SA/NV tendant au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure dont se prévaut la société ATELIER MONCHECOURT devant le conseil de l’ordre des architectes et condamné la société ATELIER MONCHECOURT à payer une somme de 1 500 € aux parties demanderesses. La société ATELIER MONCHECOURT & CO a interjeté appel de cette ordonnance le 29 février 2024. Parallèlement, par actes de comissaires de justice notifiés par voie électronique le 25 janvier 2024, la société TOURWY GESTION a fait assigner en intervention forcée ses assureurs, la société ALLIANZ IARD et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux fins de les voir condamner in solidum à la garantie. Cette instance a été jointe aux précédentes par mentions aux dossiers le 26 février 2024. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la société ATELIER MONCHECOURT & CO sollicite qu'un sursis à statuer soit ordonné dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel et que les dépens soient réservés. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société QBE EUROPE SA N/V s'associe à la demande de sursis à statuer. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, Maître [PV] [LA] indique s'en rapporter à justice sur la demande de sursis à statuer. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Motivation Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). En l'espèce, la décision à venir de la cour d'appel de Paris sur le recours interjeté contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2023 est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir. Il convient donc de prononcer le sursis à statuer. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d'appel de Paris à venir sur le recours interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2023 ; Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 3 mars 2025 à 10H10 afin que les parties actualisent leurs conclusions au fond en fonction de la décision de la cour d'appel ; Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction; Réservons les dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état