Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00246

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYBC CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [R] [H] [W] [X] épouse [P] C/ S.A.S. ACTION SERVICE MOMENTANE 94, [F] [K] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [H] [W] [X] épouse [P] née le 01 Juin 1959 à AMADORA (PORTUGAL), nationalité portugaise, demeurant 17 avenue La Bruyère - 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Me Jean-françois BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0308 DEFENDERESSES S. A. S. ACTION SERVICE MOMENTANE 94 immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 821 565 165 dont le siège social est sis 41avenue Emile Zola - 94140 ALFORTVILLE Madame [F] [K] [C], demeurant 6 Allée Modigliani - 94140 ALFORTVILLE toutes deux non représentées ******* Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Juin 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1 décembre 2022, Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] a donné à bail commercial à la la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 des locaux situés 41 rue Emile Zola à ALFORTVILLE (94140), moyennant un loyer mensuel de 1 700,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance. Par acte du 1 décembre 2022, Mme [F] [K] [C] s’est portée caution solidaire de toutes sommes que pourrait devoir la locataire en vertu de ce bail commercial. Des loyers sont demeurés impayés. Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 à la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 pour une somme de 8 847,06 € au titre de l’arriéré locatif au 18 décembre 2024. Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] a fait dénoncer ce commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024 à Mme [F] [K] [C]. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] a fait assigner la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : – constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, – ordonner l'expulsion de la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, immédiatement et sans délai, avec le concours de la force publique si besoin est, – ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner aux frais, risques et périls de la défenderesse, et ce en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dues, – condamner la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur outre les charges et les taxes, et avec réévaluation annuelle en fonction de l’indice ILC, et ce à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et globale des lieux – condamner solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] à payer à Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] la somme provisionnelle de 14 458,46 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, – condamner solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] au paiement d'une somme de 1 445,84 € au titre de la clause pénale, – condamner solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de la dénonciation. Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 6 mai 2025, Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignées par actes remis à étude, la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] n’ont pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause. Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 8 847,06 €. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 21 janvier 2025. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. L’indemnité d’occupation due par la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, le surplus de la demande, tendant à une indexation, étant rejeté. S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, au vu du décompte produit par Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P], l'obligation de la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 13 février 2025 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 14 330,40 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement. En effet, les majorations pénales n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation postérieure ont été déduites. De plus, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Sur le cautionnement L’article 2288 du Code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. De plus un certain formalise doit être respecté. Selon l’article 2297 du Code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. En outre, l’article 2303 du Code civil dispose que le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. En l’espèce, Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] se prévaut d’un acte de cautionnement aux termes duquel Mme [F] [K] [C] s’est expressément portée caution solidaire du paiement des loyers, ainsi que des indemnités d’occupation, charges locatives, taxes, impôts, réparations locatives, et plus généralement toutes sommes que pourrait devoir la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 en vertu du bail commercial du 1er décembre 2022. Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] a fait dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024 à Mme [F] [K] [C]. Dès lors, aucune contestation sérieuse ne pèse sur ce cautionnement. Mme [F] [K] [C] doit donc être solidairement condamnée au paiement des sommes pour lesquelles la présente décision condamne la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Succombant à l’instance au sens du texte susvisé, la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] devront en supporter les dépens. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 ne permet d’écarter la demande de Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats. Mme [F] [K] [C] y sera contrainte solidairement. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 janvier 2025, ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et de tout occupant de son chef des lieux situés 41 rue Emile Zola à ALFORTVILLE (94140) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point, FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] à la payer, CONDAMNONS solidairement par provision la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] à payer à Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] la somme de 14 330,40 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 13 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024 sur la somme de 8 847,06 €, et à compter du 6 février 2025 pour le surplus, DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes, CONDAMNONS solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de sa dénonciation, CONDAMNONS solidairement la SAS ACTION SERVICE MOMENTANE 94 et Mme [F] [K] [C] à payer à Mme [R] [H] [W] [X] épouse [P] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 24 juin 2025. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,