Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/00359

Minute N° 2024/429 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZL TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX le 13/11/2024 1 CCC à chaque avocat et à chaque partie JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] né le 22 Décembre 1945 à [Localité 3] (92) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l'EURE DÉFENDEUR : S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC immatriculée au RCS d'Evreux, sous le numéro 451 501 520 dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l'EURE PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 13 novembre 2024 ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024 - signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier ************** Par acte d'huissier en date 27 août 2024, [H] [M] a fait assigner la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC en référé afin de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail commercial liant les parties.en conséquence :ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDCcondamner cette dernière à verser les sommes provisionnelles suivantes : 4 783,43 euros à valoir l'arriéré de loyer arrêté au mois d'août inclus, augmenté des intérêts de droit une indemnité d'occupation à compter du 02 août 2024 et jusqu'à libération des lieux égale au montant du loyer en principal, charges et taxes en sus,augmenté de 50% la condamner aux entiers dépens. [H] [M], représenté par son conseil, a indiqué vouloir de désister de son instance le 07 novembre 2024 par messagerie RPVA. Le même jour, la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC a fait part de son acceptation de ce désistement. A l'audience du 13 novembre 2024, les parties ont confirmé le désistement d'instance et son acceptation. MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Le juge des référés , DECLARE, parfait le désistement d'instance de [H] [M] ; RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [H] [M] sauf meilleur accord entre les parties ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christelle HENRY François BERNARD