Cour d'appel, 24 juin 2014. 14/00016

N DOSSIER N 14/ 00016 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SA GAN ASSURANCES c/ Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers. Société SCEA DE TEULET SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ ès qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET LIMOGES, le 24 Juin 2014 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné désigné pour suppléer le Premier Président, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 Juin 2014, ENTRE : SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège 8, rue d'Astorg 75008 PARIS Demanderesse au référé, Représentée par Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, ET : 1o- Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers. ... 87000 LIMOGES 2o- Société SCEA DE TEULET dont le siège est Domaine de Teulet 87800 LA ROCHE L'ABEILLE 3o- SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ Es qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET 3, allée Saint Alexis 87000 LIMOGES Défendeurs au référé, Représentés par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES. * * * Une ordonnance de référé du tribunal de commerce de LIMOGES du 14 mai 2014 a condamné la société GAN assurances à verser à la SCEA du TEULET la somme de 396 953, 67 euros qu'elle a reconnu lui devoir immédiatement, une provision de 200 000 euros au titre de l'indemnité dite différée, une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages intérêts. La société GAN assurances qui a relevé appel de ce jugement, a saisi le premier président le 3 juin 2014 d'une demande de suspension de l'exécution provisoire concernant la condamnation à la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnité différée, et subsidiairement de consignation de cette somme à la CARPA de LIMOGES. SUR CE Vu l'assignation en référé du 3 juin 2014 et les conclusions de la SCEA de TEULET, de la SELARL GLADEL et de Maître Philippe X...du 13 juin 2014 ; En l'espèce, il n'y a pas violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant en matière de référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DIT qu'il n'y a pas lieu d'arrêter ni d'aménager l'exécution provisoire de l'ordonnance du 14 mai 2014 du tribunal de commerce de LIMOGES ; CONDAMNE la société GAN assurances aux dépens ; DEBOUTE la SCEA de TEULET, la SELARL GLADEL et Maître Philippe X...de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Robert JAOUEN.