Tribunal Administratif de Caen, 20 octobre 2023. 2102074

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du solde du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points afin que le solde du capital de son permis de conduire soit établi à sept points. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 2. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 13 octobre 2021 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de points attaquée ont été supprimées et n'y apparaissent plus désormais, et que, d'autre part, le capital de points de son permis de conduire s'élève, à cette date, à sept points sur douze. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Caen, le 20 octobre 2023. Le magistrat désigné, Signé A. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis