Tribunal Administratif de Rouen, 28 décembre 2023. 2304918

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt (Seine-Maritime) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 66 rue du Mont Hélin à Ancourteville-sur-Harcourt. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt informe le juge des référés qu'elle renonce à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements : () ". 2. Par son mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt déclare renoncer à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif. Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt. Fait à Rouen, le 28 décembre 2023. Le juge des référés Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.