Cour de cassation, 21 mars 2019. 18-10.882

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° A 18-10.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... E... , domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus les 30 mai et 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme C... D..., domiciliée [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme E... , se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 30 mai et 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme D... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme E... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.