Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00235 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZT6
AFFAIRE : [G], [Y] C/ S.A. ALBINGIA, [V]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL DELCROIX AVOCATS
Me Clémence GUERRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [G]
née le 08 Janvier 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F] [Y]
né le 11 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claire CIVEYRAC de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Maître Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [P] [V]
né le 20 Mars 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 02 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat d'un montant de 14.926 euros, conclu le 17 janvier 2023, Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] ont fait intervenir la S.A.R.L. L'Atelier des Serres pour réaliser des travaux de construction d'une serre dans leur maison située [Adresse 1].
Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] ont constaté l'existence de désordres sur l'ouvrage, notamment des infiltrations d'eau, et se sont rapprochés de la S.A.R.L. L'Atelier des Serres.
Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] ont ensuite mobilisé leur assureur protection juridique qui a diligenté une mesure d'expertise amiable.
Dans son rapport en date du 27 juin 2024, l'expert a relevé la présence de désordres, notamment un affaissement anormal de la toiture avec déformation de la ligne de profilés en bas de pente et déformation de la paroi verticale, rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Par ordonnance du 27 mai 2025 (n° RG 25/00157) à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à Monsieur [N], au contradictoire de Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] et de la S.A.R.L. L'Atelier des Serres.
Par actes de commissaire de justice du 9 janvier 2026 et 17 février 2026, Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] ont fait assigner la SA ALBINGIA et Monsieur [P] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d'expertises ordonnées par la décision du 27 mai 2025 (n° RG 25/00157) soient étendues à leur contradictoire.
A l'appui de leurs prétentions, ils indiquent que la S.A.R.L. L'Atelier des Serres qui est déjà dans la cause est assurée auprès de la SA ALBINGA. Concernant Monsieur [P] [V], ils soutiennent que celui-ci qui était le gérant de la S.A.R.L. L'Atelier des Serres lors de la conclusion du contrat et a commis une faute en ne souscrivant pas de garantie décennale pour cet ouvrage.
Par conclusions en défense notifiées le 4 mars 2026, la SA ALBINGA émet les protestations et réserves d'usage. Elle précise que les garanties d'assurance ne couvrent pas la responsabilité décennale de la S.A.R.L. L'Atelier des Serres.
Par conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Monsieur [P] [V] sollicite du juge des référés du tribunal de judiciaire de bien vouloir :
- Débouter les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, il indique ne pas avoir commis de faute permettant d'engager sa responsabilité professionnelle et précise qu'il n'était plus le dirigeant de S.A.R.L. L'Atelier des Serres à compter du 16 juin 2023. En second lieu il soutient que la serre n'est pas constitutive d'un ouvrage et donc n'est pas soumise à la souscription d'une garantie décennale, pour laquelle sa responsabilité est mise en cause pour défaut de souscription.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Selon l'article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [P] [V] a été le gérant de la société l'Atelier des Serres jusqu'en juin 2023 et que la facture des travaux a été émise le 29 mars 2023 et réglée le 29 juin 2023. En outre il convient de constater que le nouveau dirigeant de la société l'Atelier des Serres est la SARL FERRAIMMO dont le gérant est Monsieur [P] [V].
Enfin, il ne relève pas du juge des référés qui est juge de l'évidence de statuer sur la qualification de l'ouvrage et la responsabilité des parties, qui nécessitent une appréciation au fond.
Par conséquent il convient d'étendre les opérations d'expertise à Monsieur [P] [V].
Etant précisé que la S.A.R.L. L'Atelier des Serres est déjà dans la cause, il convient d'étendre les mesures d'expertise à son assureur la SA ALBINGIA.
Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] justifie ainsi d'un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise judiciaires ordonnées par la décision du 27 mai 2025 (n° RG 25/00157) à Monsieur [P] [V] et la SA ALBINGIA.
Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l'expert judiciaire et conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Étend les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [N] par ordonnance du 27 mai 2025, dans la procédure n° RG 25/00157 opposant initialement Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] à la S.A.R.L. L'Atelier des Serres, à :
- Monsieur [P] [V] ;
- La SA ALBINGIA ;
Dit qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de DEFENDEUR, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] avant le 10 septembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 14 septembre 2026 ;
Condamne Monsieur [F] [Y] et Madame [U] [G] épouse [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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