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Tribunal Administratif de Lyon, 12 février 2025. 2413299

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2413299

Date de décision :

12 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 25 juin 2024. Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée. Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement a été adressée à la requérante. Par un mémoire en date du 6 février 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Mme A a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, elle s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement. Fait à Lyon, le 12 février 2025. La première vice-présidente, D. Jourdan La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

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