Tribunal Administratif de Lyon, 12 février 2025. 2413299
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2413299
Date de décision :
12 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 25 juin 2024.
Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement a été adressée à la requérante.
Par un mémoire en date du 6 février 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Mme A a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, elle s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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