Cour de cassation, 01 juillet 1997. 96-11.507

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohammed A..., demeurant ..., 2°/ M. Abdel Kader Y..., demeurant ... Ben Aknova, Alger (Algerie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit : 1°/ de la société Comptabilité et Gestion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Denise X..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Comptabilité et Gestion, de Me Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. A... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement dirigée contre Mlle X..., M. Z... et la société Comptabilité et Gestion ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... et M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs et à la société Comptabilité et Gestion, la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.