Tribunal judiciaire, 16 avril 2024. 22/07676

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 22/07676 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KADK Époux [T] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [N] [V] [P] [T] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Madame [Y] [W] [S] [K] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] demeurant Lieu dit [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Joris PINTEAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001696 du 27/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 Me Laëtitia DRONIOU, Me Joris PINTEAU EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [K] et Monsieur [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable. Une enfant est issue de cette union : [M], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 14] Par acte d'huissier de justice délivré le 18 octobre 2022, Monsieur [N] [T] a assigné Madame [Y] [K] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil et sans solliciter la fixation de mesures provisoires. Madame [Y] [K] s’est constituée sur cette assignation. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l'assignation de Monsieur [N] [T] valant dernières conclusions et aux conclusions de Madame [Y] [K] notifiées par RPVA le 16 juin 2023 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [N], [V], [P] [T], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (35), et de Madame [Y], [W], [S] [K], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (59 ) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 31 août 2020 ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant. Fixe la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de ses père et mère, avec changement de résidence le lundi soir, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, à charge pour le parent qui exerce son droit de venir chercher l'enfant ; Dit que l'alternance se poursuivra selon les mêmes conditions durant les vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël et d'été ; Dit que les vacances de Noël seront partagées par moitié en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires pour Monsieur [N] [T] et inversement pour Madame [Y] [K] ; Dit qu'à défaut de meilleur accord, les vacances d'été seront fractionnées par quinzaine, 1ère et 3ème quinzaines les années paires et 2ème et 4ème quinzaines les années impaires pour Monsieur [N] [T] et inversement pour Madame [Y] [K] ; Dit que le week-end de la fête des mères, l'enfant restera chez la mère et le week-end de la fête des pères chez son père ; Constate l'absence de demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à l'enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses supérieures à 50 € ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ; Dit que les frais de garderie et de cantine resteront à la charge de celui qui les a engagés ; Déboute Madame [Y] [K] de sa demande d'autorisation d'adjonction seule de son nom à titre d'usage, ce droit lui étant déjà accordé par la loi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires. Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES