Cour administrative d'appel de Paris, 23 février 2024. 24PA00585
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA00585
Date de décision :
23 février 2024
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Vu :
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- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCCV Villa les Guilands.
Fait à Paris, le 23 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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