Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00266

N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CCR 88Q N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CCR __________________________ 04 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [E] [O] épouse [D] [V], [P] [D] [V] C/ [11] __________________________ CCC délivrées à [11] ____________________ Copies exécutoires délivrées à Mme [E] [O] épouse [M] M. [P] [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Jugement du 04 juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence RENARD, Présidente, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de L’organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [M] [B] présente Représentant(s) légal(ux) : Madame [E] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] comparante, en personne Monsieur [P] [M] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne ET Partie défenderesse : [11] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Y], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, ORDONNE la jonction des dossiers n° RG 25/00266 et n° RG 25/00267 sous le n° RG 25/00266, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [G] [J] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, [B] [M] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant plus droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [B] [M] ne justifiaient plus un accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés, DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [B] [M] justifiaient l’attribution de matériel pédagogique adapté et ce, jusqu’à la fin de sa scolarité au lycée, EN CONSÉQUENCE, FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Madame [E] [O] épouse [D] [V] et Monsieur [P] [M] à l’encontre des décisions du 7 novembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre les décisions de ladite commission en date du 19 août 2024, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE