Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SARL
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Emmanuelle MASSOL GRECET de la SELARL INTERBARREAUX AMMA AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 2] substituée par Maître MOUFADIL Ouiçal substituée par Maître CHAMPEAUX Manon - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SA
[Adresse 3] [Localité 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître DE SANTI Laurence - [Adresse 4] [Localité 4]. NON COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 04/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier W] Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCÈS
La [1] exploite, sous l'enseigne [1], une activité de dépannage et remorquage de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises sous toutes ses formes, location de véhicule pour le transport routier, achat et vente de tous véhicules neufs et d'occasion.
Dans le cadre de son activité, la [1] reçoit des appels téléphoniques de conducteurs de véhicules en panne ou accidentés, afin que lesdits véhicules soient remorqués puis déposés sur le parc de la société aux fins de gardiennage.
A la suite d'une panne d'un véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société [2] et dont Monsieur [L] [V] était locataire, la requérante fut missionnée afin de le remorquer et de le déposer sur son parc en date du 12 septembre 2023.
Jusqu'au 30 avril 2025, le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1], est demeuré sur le parc de la [1], et sous sa garde depuis le 12 septembre 2023.
La [1] a adressé des courriers de notification de mise en garde réceptionnés le 22 mars 2024 et le 14 juin 2024 à la société [2], en sa qualité de propriétaire dudit véhicule, afin que cette dernière règle les frais de gardiennage et de remorquage du véhicule, et qu'elle procède à son enlèvement.
La société [2] n'a pas répondu à ces courriers.
Enfin, la [1] a, par courrier recommandé en date du 18 juillet 2024 réceptionné le 24 juillet 2024, mis en demeure la société [2] d'avoir à procéder au règlement de la facture n° F240701776 d'un montant de 7.777,48 €, correspondant aux frais de gardiennage de la période du 12 septembre 2023 au 17 juillet 2024, ainsi que de procéder à l'enlèvement du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1].
La [1] exerce également une activité de gardien agréé de fourrière, et à ce titre, elle exerce une mission de service public local de fourrière automobile par délégation. Elle entrepose sur son parc, tant les véhicules au titre d'un gardiennage « classique », que les véhicules mis en fourrière sur ordre des agents de la gendarmerie pour le compte de l'État. Il est nécessaire pour la continuité de sa mission de service public d'activité de fourrière automobile, que son parc ne soit pas encombré et saturé par des véhicules confiés à titre de gardiennage de manière illimitée.
C'est pourquoi, la [1] a décidé de saisir, par assignation en date du 25 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins de notamment de voir :
* Obtenir la condamnation par provision de la société [2] au paiement de la somme de 7.777,48 € correspondant à la facture n° F240701776, à parfaire à la date d'enlèvement du véhicule ;
* Obtenir la condamnation sous astreinte de la société [2] à procéder à l'enlèvement du véhicule FORD, immatriculé [Immatriculation 1].
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, statuant en matière de référé, a condamné la société [2]
(SA) à payer à titre provisionnel à la [1] (SARL) la somme de 1.906,70 € à parfaire le jour de l'enlèvement effectif du véhicule du parc automobile, et ordonné à la société [2] (SA), sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du trentième jour de la signification de la présente ordonnance, de procéder à l'enlèvement effectif du véhicule de la marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], du parc automobile de la [1] (SARL). Le juge des référés a également fait courir les sommes journalières dues au titre du gardiennage à compter du jour de la notification de la mise en parc à la requise et non à compter du jour de la mise en parc en elle-même.
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 27 mars, le Conseil de la [1] (SARL) a sollicité le règlement des sommes auxquelles avait été condamnée la société [2] outre la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive dont elle avait été déboutée par l'ordonnance de référé.
La société [3], mandatée par la société [2] afin d'enlever le véhicule, a demandé les 02 avril et 14 avril 2025, à la [1] (SARL), de récupérer le véhicule.
Le 16 avril 2025, la [1] (SARL) procédait à une saisie attribution à l'encontre de la société [2] pour un montant 3.684,59 €. Le 15 mai 2025, un acte de main levée-quittance a été signifié afin de solder ce recours.
Le 23 avril 2025, par courriel, la [1] (SARL) acceptait l'enlèvement du véhicule en échange d'un règlement de 2.977,43 €. Ce montant a été réglé par la société [2] le 25 avril 2025. Le 30 avril, la société [3] récupérait la voiture au profit de la société [2].
La [1] (SARL) s'estimant lésée, par exploit de commissaire de Justice de la SCP [4] en date du 05 mai 2025, a fait citer la société [2] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 05 juin 2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] SARL, par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 42 et 46 du CPC, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 514 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
A TITRE LIMINAIRE
DECLARER que le Tribunal de céans est compétent à statuer tant matériellement que territorialement sur les demandes formulées par la [1] ;
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER qu'à la suite d'une panne du véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], ce dernier a été remorqué et mis en parc sur le parc de la [1] situé à [Localité 5], le 12 septembre 2023 ;
DECLARER que le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], a fait l'objet d'un dépôt nécessaire ;
DECLARER que le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], a fait l'objet d'un dépôt à titre onéreux ;
DECLARER que la [1] a notifié à la société [2], en sa qualité de propriétaire du véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], de la mise en parc dudit véhicule, dès qu'elle a eu connaissance de son identité ;
DECLARER que la société [2] est débitrice des frais de remorquage et de gardiennage du véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], à compter de son dépôt jusqu'à son enlèvement effectif du parc automobile de la [1] ;
DECLARER que la [1] est fondée à retenir le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], jusqu'à parfait paiement des frais de remorquage et de gardiennage par la société [2] ;
DECLARER que la [1] est fondée à fixer librement le montant des frais de garde qu'elle applique aux véhicules ayant fait l'objet d'un dépôt nécessaire ;
DECLARER que le juge des référés près de la juridiction de céans, juge de l'évidence a limité la condamnation prévisionnelle de la requise à la somme de 1.906,70 € sur la somme de 7.778,48 € demandée à parfaire au jour de l'enlèvement effectif du véhicule, somme correspondant aux frais de remorquage et de gardiennage à hauteur uniquement de 6,75 € TTC par jour à compter de la notification de mise en parc du véhicule au propriétaire, somme et date qui n'étaient pas contestées par [2] ;
DECLARER que la concluante est recevable et bien fondée à solliciter le règlement résiduel auprès du juge du fond ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [2] à payer à la [1] le résiduel dû au titre des frais de remorquage et de gardiennage du véhicule de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1] dont elle est propriétaire, soit la somme de 5.870,78 € (correspondant à la facture n° F240701776 d'un montant de 7.777,48 €) – 1.960,70 € (correspondant à la condamnation prévisionnelle par ordonnance du 19 mars 2025), somme à parfaire au jour de l'enlèvement du véhicule ;
CONDAMNER la société [2] à payer à la [1] la somme de 6.000 € pour résistance abusive ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles dirigées à l'encontre de la [1] ainsi que tous ses moyens, fins et conclusions plus amples ;
CONDAMNER la société [2] à payer à la [1] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sauf si par extraordinaire la juridiction de céans venait à condamner la société concluante au titre des demandes reconventionnelles formées par la société [2] ;
CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de l'instance.
La société [2] SA, par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1120, les articles 1103 et suivants, 1917 et suivants du Code civil, Vu les développements et les pièces versées au débat,
A titre principal,
DEBOUTER la [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER reconventionnellement la [1] à payer à la société [2] la somme de 2.977,43 € ;
CONDAMNER reconventionnellement la [1] à payer à la société [2] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNER la [1] à payer à la société [2] une indemnité de 3.600 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la [1] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
FIXER à 1.500 € le montant de l'indemnisation de la [1] ;
CONDAMNER reconventionnellement la [1] à payer à la société [2] une indemnité de 406,70 € ;
CONDAMNER reconventionnellement la [1] à payer à la société [2] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ;
DEBOUTER la [1] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la [1] à payer à la société [2] une indemnité de 3.600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la [1] aux entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER l'indemnisation de la [1] à la période courant du 22 mars 2024 au 30 avril 2025 ;
FIXER le montant de l'indemnité journalière due à de la [1] en tenant compte notamment de l'état et de la valeur vénale du véhicule, et de l'absence de prestation particulière, sans que ladite indemnité ne puisse excéder la somme de 6,75 € TTC ;
Tenir compte de la somme de 1.906,70 € d'ores et déjà versée par la société [2] ;
En cas de trop versé, CONDAMNER la [1] à rembourser à la société [2] la différence ;
En cas d'insuffisance de versement, DONNER acte à la société [2] de ce qu'elle s'engage, dans le cadre de l'exécution provisoire à intervenir, à payer la créance résiduelle de la [1] dans le mois du prononcé de la décision ;
DEBOUTER la [1] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER reconventionnellement la [1] à payer à la société [2] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ;
DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 7010 du Code de procédure civile ;
LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
La société [2], étant non comparante, il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Attendu que les deux parties s'entendent pour comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence, le Tribunal se déclarera compétent pour juger cette affaire.
SUR LA CREANCE DE LA [1]
L'Article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu qu'un jugement en référé en date du 19 mars 2025 a reconnu le lien contractuel qui lie la [1] et la société [2] concernant le remorquage et le gardiennage du véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], et a condamné la société [2] à régler la somme de 1.906,70 € comprenant des frais de gardiennage courants du 15 mars 2024 jusqu'au 25 novembre 2024 au prix de 6,75 € par jour à la [1] et que la société [2] a réglé cette somme le 24 avril 2024 sans faire appel du jugement en référé ;
Attendu que le 30 avril 2025 est la date à laquelle le véhicule de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 1], a été effectivement récupéré par la société [2], qu'il est constant que le gardiennage a été effectif jusqu'à cette date et que la [1] est fondée à facturer une prestation de gardiennage pour la période allant du 26 novembre 2024 au 30 avril 2025, par conséquent le montant des frais de gardiennage pour la période complémentaire s'élève ainsi à la somme de 1.053 € TTC (156 × 6,75 €) ;
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] au paiement complémentaire des frais de gardiennage calculés au tarif de 6,75 € TTC par jour pour la période du 26 novembre 2024 au 30 avril 2025, soit la somme de 1.053 € TTC pour 156 jours.
SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE [2]
L'Article 1240 du Code Civil dispose que :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Attendu que le seul fait de contester une créance ne caractérise pas, à lui seul, une résistance abusive, laquelle suppose la démonstration d'une faute distincte, telle qu'une mauvaise foi, une légèreté blâmable ou des manœuvres dilatoires, ayant causé un préjudice spécifique ;
Attendu qu'en l'espèce, la société [2] soutenait ne pas être la destinataire des factures litigieuses, de sorte que sa contestation reposait sur une argumentation juridique qui ne peut être regardée comme manifestement infondée ;
Attendu en outre que la société [2] a procédé au règlement de la somme de 1.906,70 € immédiatement après le prononcé de l'ordonnance de référé, ce qui exclut toute volonté caractérisée de retarder abusivement l'exécution de ses obligations ;
Attendu que la [1] demande de condamner la société [2] à lui payer la somme de 6.000 € à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et qu'elle a été déboutée lors du jugement en référé du 19 mars 2025 de cette demande sans apporter de nouveaux éléments ;
En conséquence, le Tribunal déboutera la [1] de sa demande de condamner la société [2] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE [2]
Attendu que la société [2] succombe, elle sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
L'action ayant été initiée le 05/06/2025, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice certain de trésorerie en la mettant dans l'obligation de d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.000 € ;
SUR LES DÉPENS
La société [2] qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes ;
Condamne la société [2] SA à payer à la [1] SARL les frais complémentaires de gardiennage, soit la somme de 1.053 € TTC (6,75 € TTC par jour pendant 156 jours) pour la période allant du 26 novembre 2024 au 30 avril 2025 ;
Déboute la [1] SARL de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société [2] SA à payer à la [1] SARL la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société [2] SA aux dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 03/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.