Cour de cassation, 11 mai 2017. 16-18.374

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10310 F Pourvoi n° C 16-18.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., domicilié [...]                    , 2°/ la société Les Roches, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (référés civils), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Didier Z..., domicilié [...]            Gautier, 22210 Plémet, 2°/ à la coopérative Le Gouessant, dont le siège est [...]                                                             , 3°/ à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pont Ar Go, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y... et de la société Les Roches, de Me A..., avocat de la coopérative Le Gouessant ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Les Roches aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la coopérative Le Gouessant la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.