Cour Administrative d'Appel de Nantes, 10 mars 2025. 23NT03220

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer les préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime en janvier 2009. Par une ordonnance n°2203624 le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2203624 du 30 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à faire ordonner une expertise médicale afin de décrire et d'évaluer les préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime en janvier 2009 ; 2°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000€ en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, indique qu'il se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a, par un acte enregistré le 23 janvier 2025, déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur Fait à Nantes, le 10 mars 2025. Le président, B GASPON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°23NT03220