Cour de cassation, 07 mai 1998. 96-04.223

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié chez M. Y..., L'Héliotrope n° 12, 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Draguignan ; En présence de : - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert d'un grief infondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal d'instance (Draguignan, 12 septembre 1996) a estimé que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de traitement sur sa situation de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.