Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 22/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVZX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [O] [M]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-22/638 IB)
Notifié à :
Me Eloïse CADOUX de la SELARL LOZEN AVOCATS, vestiaire : 429
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 10 Février 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M]
né le 04 Août 2003 à [Localité 2] - INDE,
domicilié : [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002839 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Eloïse CADOUX de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[O] [M] se dit né le 4 août 2003 à [Localité 2] (INDE). Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans, à compter du 2 mai 2016.
[O] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 28 juillet 2021 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par une décision du 1er octobre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a refusé d’enregistrer sa déclaration motif de l’irrégularité de l’apostille de son acte de naissance.
Par acte d’huissier de justice du 29 mars 2022, [O] [M] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, [O] [M] demande au tribunal de :
- constater que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectées,
- dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil à compter du 28 juillet 2021, date de sa déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil,
- enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 28 juillet 2021,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle,
- condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Eloïse CADOUX, Avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, [O] [M] se fonde sur les articles 2, 3 et 4 de la convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961, 803 du code de procédure civile, 21-12, 26-4, 28 et 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015.
Sur son état civil, il fait valoir qu’il produit l’original de son acte de naissance numériquement délivré le 5 décembre 2020 et authentifié par le gouvernement de Punjab par une apostille du 13 janvier 2021, conformément à la procédure indienne, ainsi que la traduction par un traducteur assermenté de cet acte. Il soutient que l’acte a été authentifié par une autorité intermédiaire habilitée conformément aux dispositions nationales et locales. Il expose que les mentions figurant sur cet acte sont corroborées par celles qui figurent sur la photocopie conforme de son acte de naissance délivré le 5 février 2016 et que toutes les mentions sur son état civil sont cohérentes avec son document indien n°251081211203.
En outre, il fait valoir qu’il s’est vu remettre une nouvelle copie certifiée conforme à l’original numérique de son acte de naissance le 29 janvier 2024, dont la signature du représentant de l’autorité indienne qui l’a délivrée a été apostillée le 6 février 2024. Il souligne que ce document a été délivré par l’agent « DC/Addl.DC/AC(G) » n°51914715/MC-5/MA-2 en poste au district n°6418441 dans le Jalandhar. Il prétend que sa signature a été légalisée le 5 février 2024 par l’agent [F], représentant du ministère des affaires étrangères au Punjab, en qualité d’autorité intermédiaire légalement reconnue comme telle en Inde et en France. Il précise que [E] [R] est l’officier d’état civil qui a enregistré numériquement l’acte le 24 novembre 2020. Enfin, il fait valoir que la signature de l’agent [F] a été apostillée le 6 février 2024 par [N] [Y], pour le compte du ministère des affaires étrangères au Punjab.
Sur les autres conditions de l’article 21-12 du code civil, il fait valoir qu’il a été placé auprès des services de l’ASE par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République de Bobigny le 2 mai 2016, puis par jugement en assistance éducative de placement du tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse du 4 juillet 2016, puis qu’il a été confié au conseil départemental de l’Ain par ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’Etat du 22 juin 2018. Il prétend également avoir suivi une formation dispensée par un organisme public français pendant cinq ans.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
- dire que [O] [M], se disant né le 4 août 2003 à [Localité 2] (INDE), n’est pas Français,
- le débouter de l’ensemble de ses demandes,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur la convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 et les articles 21-12, 30 et 47 du code civil, 8, 9 et 16 du décret du 30 décembre 1993.
Il estime que le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain.
En effet, il considère que le document du 5 février 2016 dont il se prévaut n’est pas un acte d’état civil et n’est pas apostillé.
En outre, il prétend que l’apostille apposée le 13 janvier 2021 (pièces 2 et 3) sur la copie de son acte de naissance du 24 novembre 2020 n’est pas valable car les noms et qualités des autorités intermédiaires de la chaîne d’apostille ne sont pas précisés à côté de leur signature ou dans la mention qu’ils ont apposée. Il considère ainsi que la copie ne peut produire d’effet en France.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal révoquerait l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2023 de la mise en état pour prendre en considération la copie de l’acte de naissance du 24 novembre 2020, il fait valoir que l’apostille du 6 février 2024 n’est toujours pas valable pour les mêmes raisons. Il en déduit que cette copie est inopposable en France.
Au surplus, il fait valoir que la copie du 24 novembre 2020 n’est pas traduite.
***
La clôture de la mise en état a été prononcée le 14 décembre 2023.
Par ordonnance du 21 février 2024, le juge de la mise a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 février 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sollicitée par [O] [M] par conclusions du 17 février 2025.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [O] [M]
Aux termes de l’article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.
En application des articles 9 et 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit notamment être accompagnée de la copie intégrale, en original, de l'acte de naissance du mineur.
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, les actes d’état civil de l’Inde sont dispensés de légalisation, mais doivent être revêtus de l’apostille. Cette apostille doit être délivrée par l’autorité qui a été désignée comme compétente par l’Etat contractant et conforme au modèle annexé à la Convention.
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [O] [M] verse à la procédure :
- la copie d’un acte de naissance délivrée numériquement le 5 février 2016 accompagnée de sa traduction (pièce n°4),
- la copie d’un acte de naissance délivrée numériquement le 5 décembre 2020 accompagnée de sa traduction et d’une apostille du 13 janvier 2021 (pièces n°2 et 3),
- la copie d’un acte de naissance délivrée numériquement 29 janvier 2024, accompagnée de sa traduction et d’une apostille du 6 février 2024 (pièces n°15 et 16).
Force est de constater que la copie de l’acte de naissance du 5 février 2016 est inopposable en France, faute d’être apostillée.
De surcroît, il ressort de l’apostille du 13 janvier 2021, figurant au dos de la copie de l’acte de naissance du 5 décembre 2020, que le signataire de la copie a fait l’objet d’une authentification par une autorité intermédiaire : [F], sous-secrétaire au Gouvernement du Pendjab, service des indiens non-résidents, [Localité 4]. Toutefois, il apparaît que la copie de l’acte de naissance a fait l’objet d’une authentification le 11 janvier 2021 par un individu, agissant en qualité de sous-secrétaire au Gouvernement du Pendjab, service des indiens non-résidents, [Localité 4], dont le nom n’est pas précisé à proximité de sa signature.
De manière identique, l’apostille du 6 février 2024 apposée au dos de la copie du 29 janvier 2024 fait mention de la même autorité intermédiaire. Cependant, le nom de l’individu ayant procédé à l’authentification de la copie de l’acte le 5 février 2024 n’apparaît pas à proximité de sa signature.
Il résulte de ces éléments qu’aucune apostille n’est valable. Les deux copies d’acte de naissance des 5 décembre 2020 et du 29 janvier 2024 sont donc inopposables en France.
En tout état de cause, [O] [M] s’est contenté de produire des photocopies des copies numériques de l’acte de naissance en lieu et place des originaux et ce, en violation de l’article 8 du décret du 30 décembre 1993, de sorte que l’authenticité de ces documents d’état civil ne peut être vérifiée.
Eu égard à ce qui précède, les copies d’acte de naissance dont se prévaut [O] [M] sont dépourvues de force probante.
En l’absence d’état civil certain, [O] [M] ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Il convient en conséquence de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [O] [M], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, avec faculté de distraction.
Il convient de débouter [O] [M], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 28 juillet 2021 par [O] [M],
DIT que [O] [M], se disant né le 4 août 2003 à [Localité 2] (INDE), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [O] [M] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [O] [M] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, avec faculté de distraction,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.