Tribunal Administratif de Nîmes, 09 février 2024. 2400427

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée qui est disproportionnée. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 8 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par un courriel reçu le 9 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vosgien, - les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. B, non présent, qui confirme le désistement de ce dernier. - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant tunisien né le 18 février 1975, demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 2. Par un courriel reçu le 9 février 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Chabbert-Masson. Fait à Nîmes le 9 février 2024. La magistrate désignée, S. VOSGIEN La greffière, E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400427