Cour de cassation, 21 septembre 1984. 84-94.034

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSE CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 24 AOUT 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ; " AU MOTIF QUE LES DELAIS ACCORDES AU DEMANDEUR POUR PREPARER SA DEFENSE ONT ETE AMPLEMENT SUFFISANTS ET QUE LA COUR A ETE A MEME DE CONNAITRE LES MOYENS QU'IL ENTENDAIT DEVELOPPER ET D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, " TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT ET A DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE " ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'ONT BENEFICIE QUE DE TROIS JOURS POUR CONSULTER LE DOSSIER DONT LA TRADUCTION EN FRANCAIS N'EST PARVENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE 13 AOUT 1984 POUR L'AUDIENCE DU 17 AOUT 1984 SUIVANT ; QUE CE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DE RENVOI EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXTREME COMPLEXITE DE LA PROCEDURE, QUI RENDAIT NECESSAIRE UN EXAMEN APPROFONDI DU DOSSIER POUR ASSURER EQUITABLEMENT ET COMPLETEMENT LA DEFENSE DU DEMANDEUR " ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, X... JOSE CARLOS A, COMME L'A JUGE A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REJETER SA DEMANDE DE RENVOI, " DISPOSE DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE " ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ALORS QUE LA DATE D'AUDIENCE FIXEE PAR LE PARQUET GENERAL ETAIT CELLE DU 22 AOUT 1984, LE DEMANDEUR ETAIT INFORME DEPUIS LE 13 AOUT 1984 PAR L'INTERROGATOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAYONNE DE L'OBJET DES MANDATS D'ARRET DECERNES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES DONT IL A ADMIS QU'ILS S'APPLIQUAIENT BIEN A LUI ET DE LA NATURE DES FAITS POURSUIVIS TELS QUE DECRITS SANS AMBIGUITE OU EQUIVOQUE DANS LE TELEGRAMME OFFICIEL DEMANDANT SON ARRESTATION PROVISOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SYSTEME DE DEFENSE EXPOSE DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE DES CHARGES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES CONTRE LUI PUISQU'IL ENTENDAIT SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A " INTERDIRE TOUTE MESURE D'EXTRADITION " ET QUE " LES INFRACTIONS A LUI REPROCHEES ETAIENT DES INFRACTIONS PUREMENT POLITIQUES EXCLUES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877 " ; QU'ENFIN, X... JOSE CARLOS AVAIT ETE INFORME PAR LE PROCUREUR GENERAL DANS SON INTERROGATOIRE DU 14 AOUT 1984 QUE L'AFFAIRE LE CONCERNANT SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 22 AOUT 1984 EN MEME TEMPS QUE LUI ETAIT REMISE LA COPIE DES PIECES REDIGEES DANS SA LANGUE NATALE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 A ET B DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, CE QUI LUI LAISSAIT UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE MENEE EN ESPAGNE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET DONT LA TRADUCTION EN FRANCAIS FIGURE AU DOSSIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE TRADUCTION EST NULLE PUISQU'ELLE N'A PAS ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRESCRIT A L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE TRADUCTION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR DEUX EXPERTS INSCRITS SUR LA LISTE DRESSEE PAR LA COUR DE CASSATION OU PAR LA COUR D'APPEL OU, A TOUT LE MOINS, EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PAR DEUX EXPERTS AYANT PRETE SERMENT AU PREALABLE ; QU'EN L'ESPECE, LA TRADUCTION A ETE EFFECTUEE PAR UN EXPERT UNIQUE, SANS QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DUALITE D'EXPERTS N'A PAS ETE RESPECTEE SOIENT CONNUES ; QUE, DE SURCROIT, L'EXPERT, " TRADUCTEUR-JURE PRES LE TRIBUNAL DE BAYONNE ", NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS PRETE LE SERMENT IMPOSE PAR L'ARTICLE 160, ALINEA 2 ; QU'ENFIN, L'EXPERT N'A PAS ATTESTE AVOIR PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES OPERATIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRESCRIT A L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LA TRADUCTION DES PIECES DE LA PROCEDURE ETANT NULLE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE " ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'IMPOSE LA TRADUCTION DES PIECES DE JUSTICE JOINTES A UNE DEMANDE D'EXTRADITION EMANANT D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NI NE FIXE LES CONDITIONS DE FORME D'UNE EVENTUELLE TRADUCTION ; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU SILENCE DE LA LOI EN AYANT RECOURS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SONT ETRANGERS A LA MATIERE ; QUE D'AILLEURS LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DESIGNER DES EXPERTS AU SENS DES ARTICLES PRECITES POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE TRADUCTION DES PIECES SE BORNANT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS A DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, SOUTENANT NE PAS ETRE EN POSSESSION D'UNE TRADUCTION LORS DE LA REDACTION DE SON MEMOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RECEVABLE EN LA FORME, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE D'EXTRADITION DU 14 DECEMBRE 1877 ET DE L'ARTICLE 5-2E DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DU DEMANDEUR ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION POUR LAQUELLE L'EXTRADITION EST DEMANDEE RELEVE DU DROIT COMMUN ; QU'UNE TELLE INFRACTION, COMMISE " EN DEHORS DE TOUT FAIT DE GUERRE CIVILE " ET DANS LE SEUL BUT D'" INTIMIDER L'ETAT COMME MOYEN DE CHANTAGE ", NE PEUT ETRE CONSIDERE " NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT COMME L'EXPRESSION LEGITIME DE SENTIMENTS POLITIQUES " ; QUE, DES LORS, ELLE RELEVE " DE LA CRIMINALITE PURE ET SIMPLE QUE LES CONVENTIONS D'EXTRADITION ONT JUSTEMENT POUR BUT DE PREVENIR ET DE CHATIER " ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI EN TANT QUE MEMBRE D'UN MOUVEMENT QUI, SUR LE PLAN POLITIQUE, RECLAME L'INDEPENDANCE DES PROVINCES BASQUES ESPAGNOLES ET QU'IL AURAIT ENTENDU INTIMIDER L'ETAT ESPAGNOL ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONC ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION DE MOTIFS ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE D'EXTRADITION NE CONTIENT AUCUNE EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXTRADITION NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE L'INFRACTION A UN CARACTERE POLITIQUE ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE LA LOI DU 10 MARS 1927, SEULS NE PEUVENT AVOIR LE CARACTERE POLITIQUE LES ACTES COMMIS AU COURS D'UNE INSURRECTION OU D'UNE GUERRE CIVILE QUI CONSTITUENT DES ACTES DE BARBARIE ODIEUSE ET DE VANDALISME DEFENDUS PAR LES LOIS DE LA GUERRE ; QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT PRIS SOIN DE RELEVER QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR AVAIT ETE COMMISE EN DEHORS DE TOUT FAIT DE GUERRE CIVILE ET NE L'AYANT PAS, DE SURCROIT, QUALIFIEE D'ACTE DE BARBARIE ODIEUSE OU DE VANDALISME DEFENDU PAR LES LOIS DE LA GUERRE, ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TEXTES SUSVISES, LUI DENIER LE CARACTERE POLITIQUE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR SA GRAVITE " ; ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUE L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET QUI SE RATTACHE DIRECTEMENT ET SERT DE SUPPORT A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA SUITE A DONNER A LA DEMANDE D'EXTRADITION ; QUE CE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS A LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMINER ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 4 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1ER ET 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, ENSEMBLE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE RECOURS FORME PAR LE DEMANDEUR " CONTRE LA DECISION DE L'OFPRA REJETANT UNE DEMANDE D'ASILE POLITIQUE EN FRANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME POUVANT, PAR PROVISION, LE FAIRE BENEFICIER DE CETTE QUALITE " ET A, AU SURPLUS, REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE ; " AU MOTIF QUE CETTE QUALITE NE S'APPLIQUE PAS " A CEUX QUI, PAR FORCE ET VIOLENCE, TENTENT DE RENVERSER LES INSTITUTIONS LEGALES DE LEUR PAYS, D'AUTANT QUE CELUI-CI EST, COMME EN L'ESPECE, DESORMAIS RECONNU PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DES NATIONS " ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, LA QUALITE DE REFUGIE NE POUVAIT ETRE RECONNUE, AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, QUE PAR L'OFPRA ET, SUR RECOURS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE IL EST STATUE SUR UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE, A UN CARACTERE RECOGNITIF ET RETROAGIT A LA DATE D'ENTREE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LADITE CONVENTION INTERDISANT, PAR AILLEURS, L'EXTRADITION D'UN REFUGIE VERS SON PAYS D'ORIGINE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR L'ESPAGNE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR TANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DE SON RECOURS NE S'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR SA QUALITE DE REFUGIE ; " ET ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE APPLIQUANT LE TERME " REFUGIE " A " TOUTE PERSONNE CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SES OPINIONS POLITIQUES ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECIDER QUE CE TERME NE S'APPLIQUAIT PAS AU DEMANDEUR SANS AVOIR RECHERCHE SI CE DERNIER POUVAIT CRAINDRE AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTE EN ESPAGNE " ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE POLITIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE, " L'EXTRADITION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI " ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR REPONDRE A CE CHEF DE DEFENSE ET L'ECARTER EN JUGEANT " QUE LE FAIT QUE X... JOSE CARLOS AIT INTRODUIT LE 6 DECEMBRE 1982 UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) REJETANT UNE DEMANDE D'ASILE POLITIQUE EN FRANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME POUVANT, PAR PROVISION, LE FAIRE BENEFICIER DE CETTE QUALITE ; QU'AU SURPLUS, LE TERME DE REFUGIE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A TOUTE PERSONNE QUI CRAINDRAIT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES ET NON A CEUX QUI, PAR FORCE ET VIOLENCE, TENTENT DE RENVERSER LES INSTITUTIONS LEGALES DE LEUR PAYS D'AUTANT QUE CELUI-CI EST, COMME EN L'ESPECE, DESORMAIS RECONNU PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DES NATIONS " ; QU'EN EFFET A LES SUPPOSER EXACTES, LES ALLEGATIONS DE X... JOSE CARLOS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT CELLE-CI AURAIT MECONNU LA PORTEE ; DES LORS QU'EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT PUISSE SE PREVALOIR DU STATUT DE REFUGIE, L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 CONCERNE SEULEMENT L'EXPULSION OU LE REFOULEMENT, MESURES ADMINISTRATIVES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE L'EXTRADITION ; QU'AU SURPLUS L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE REFUGIE A UN CARACTERE RECOGNITIF ET QUE LE REFUGIE EST CELUI QUI ENTRE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 A-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE ET DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE DU 31 JANVIER 1967 ET NON CELUI QUI EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'OFPRA ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES N'A D'EFFET SUSPENSIF QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 2-B DUDIT ARTICLE QUI NE PORTE PAS REFERENCE AUX DECISIONS DE REFUS DE L'OFPRA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPETENTE REGULIEREMENT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.