Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 22/03571

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 22/03571 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFPU Minute : 24/00620 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [H] [X] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 15] (MALI) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 12] A.J. Totale numéro 2021/15971 du 16/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 226 Et Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] (MALI) [Adresse 6] [Localité 16] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean briand MBOUTOU ZEH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 DÉBATS A l’audience non publique du 19 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Mai 2024. LE TRIBUNAL PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [H] [X] et Monsieur [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 15] (MALI). L'acte étranger transcrit sur les registres d'état civil français ne fait pas mention d'un contrat de mariage. De leur union sont issus quatre enfants : - [E] [D], majeure, née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] (93), - [P] [D], majeur, né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 14] (93), - [Z] [D], majeur, né le [Date naissance 10] 2002 à [Localité 14] (93), - [N] [D], encore mineur, né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14] (93). Vu l’acte d'huissier de justice délivré le 28 mars 2022 à la requête de Madame [H] [X] assignant en divorce, sur le fondement de l’article 251 du code civil, sans énonciation du fondement de sa demande, Monsieur [S] [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2022, Vu la constitution de Monsieur [S] [D] en date du 21 juin 2022, Vu l’audience du 21 juin 2022 au cours de laquelle les parties ont comparu assistées de leur conseil respectif, Vu l’ordonnance contradictoire sur mesures provisoires du 06 septembre 2022, Vu les conclusions de Madame [H] [X] signifiées au tribunal par voie électronique le 21 octobre 2023, sollicitant notamment le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, Vu les conclusions de Monsieur [S] [D] signifiées au tribunal par voie électronique le 13 mars 2023, sollicitant notamment le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 242 du code civil, Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions des parties, référence est faite aux écritures précédemment visées. Vu l’absence de demande d’audition de l’enfant [N], Vu l'absence de procédure d'assistance éducative à l’égard de l’enfant mineur, Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2023, A l’audience du 12 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2024 pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 23 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, à l’obligation alimentaire et au régime matrimonial des parties ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : - Madame [H] [X] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 15] (MALI), et - Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] (MALI), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 15] (MALI) ; ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Madame [H] [X] et Monsieur [S] [D] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FIXE la date des effets du divorce au 28 mars 2022 ; RAPPELLE que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance ; ATTRIBUE à Monsieur [S] [D], sous réserve des droits du bailleur, le bail afférent au logement situé [Adresse 6] à [Localité 16] (93), à charge pour lui d'assumer le loyer et les frais relatifs à ce bien en location ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [S] [D] devra payer à Madame [H] [X] la somme en capital de 32.000 euros (TRENTE DEUX MILLE EUROS) ; et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur l’enfant mineur, [N] [D], né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14] (93) ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent : S’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant,prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles), sa santé (traitements médicaux importants et opérations) et sa religion et pratique religieuse et sa résidence,s’informer réciproquement dans un souci d’indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc...),respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, l’enfant ayant le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent avec lequel il ne réside pas, et ce dernier ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification du droit de visite et d’hébergement ou d’une modification de la pension alimentaire ; RAPPELLE que le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; DÉBOUTE Monsieur [S] [D] de sa demande visant à fixer la résidence habituelle de [N] à son domicile et de sa demande subséquente visant à accorder à Madame [H] [X] un droit de visite et d’hébergement classique ; FIXE la résidence de [N] au domicile de Madame [H] [X] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [S] [D] exercera son droit de visite et d'hébergement de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut, de l'académie sur le ressort de laquelle il réside ; DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l’enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10h00 à 18h00 ; DIT que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ; DIT qu’il appartiendra au père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; DÉBOUTE Monsieur [S] [D] de sa demande visant à supprimer la part contributive mise à sa charge ; FIXE la part contributive de Monsieur [S] [D] à l’entretien et à l’éducation de [N] [D], né le [Date naissance 9] 2006, à la somme de 300 euros par mois ; en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser cette somme à Madame [H] [X] ; RAPPELLE que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [N] [D], sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [X] ; RAPPELLE que Monsieur [S] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [H] [X] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de [N] [D] est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la pension alimentaire au titre du devoir de secours seront revalorisées le 1er juin de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; DIT que la première valorisation interviendra le 1er juin 2025, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice / indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; DIT que Madame [H] [X] supportera les dépens et seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ; DÉBOUTE Madame [H] [X] et Monsieur [S] [D] de leurs demandes visant à assortir la présente décision de l'exécution provisoire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES