Cour de cassation, 12 avril 2018. 17-13.849

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° E 17-13.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle B... , épouse X..., domiciliée [...]                                                                        , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...]                                                      , 2°/ à M. Chaim X..., domicilié [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme B... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. Y... et X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme B... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.