Cour d'appel, 21 juin 2023. 23/00623

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESX Appel d'une décision rendue par le Conseiller de la mise en état de la cour d'appel NANCY en date du 10 janvier 2023 - RG 22/02724 Ordonnance n° /2023 du 21 Juin 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 31 Mai 2023, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESX, APPELANTE / DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RÉTRACTATION : Madame [F] [Y] [E], divorcée [G] née le 23 juillet 1982 à [Localité 3] (IRAN) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ / DÉFENDEUR À LA REQUÊTE EN RÉTRACTATION : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] Représenté par Madame Béatrice BOSSARD, avocat général près la cour d'appel de NANCY Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 31 Mai 2023, les parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 21 Juin 2023 ; Et ce jour, 21 Juin 2023, assistée de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE : Par décision du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a statué sur la demande du Procureur de la République de Nancy diligentée contre Madame [F] [Y] [E] épouse [G] en annulation l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2019 par l'intéressée, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code de procédure civile, en y faisant droit. Par déclaration enregistrée le 2 décembre 2022 la défenderesse a formé appel de cette décision, en la personne de Maître Ali Aissa, avocat à Nancy Par acte du 14 décembre 2022, Maître Cissé agissant au nom de Madame [F] [Y] [E] épouse [G] a déclaré se désister de toutes instances et action dans l'affaire référencée RG 22/02724. Par ordonnance du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Nancy a donné acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action et constaté l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaissement de la cour. Par requête communiquée par voie électronique le 17 mars 2023, Madame [F] [Y] [E] épouse [G] représentée par Maître Mouton, avocat postulant, demande la rétractation de l'ordonnance du 10 janvier 2023 par la cour en avançant des arguments tenant à l'absence de mandat de l'avocat ayant entendu se désister et de l'existence d'une régularisation d'un appel par un nouveau conseil le 20 décembre 2022. Renvoyée à l'audience sur incident du 31 mai 2023, la demande a été soumise aux observations du Ministère Public qui le 16 mars 2023 a considéré que la requête formée pouvait s'analyser en requête en déféré de l'ordonnance de désistement ; ces conclusions ont été reprises à l'audience et l'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête du 16 mars 2023 formée par Madame [Y] [E] [F], Vu les observations du Ministère Public, Disons y avoir lieu à renvoi de l'affaire à l'audience du 27 juin 2023, la cour statuant en la forme collégiale sur la demande de remise en cause de l'ordonnance de désistement d'instance et d'action ; Disons que les dépens de la procédure sur incident, suivront ceux de la procédure principale. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Conseiller chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Ordonnons le renvoi de la demande en audience collégiale du 27 juin 2023 à 14 heures ; Disons que les dépens de la procédure sur incident, suivront ceux de la procédure principale. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier. Signé : C. PERRIN Signé : N. CUNIN-WEBER Minute en trois pages.