Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-12.829

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-12.829 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [C] Requête n° : 885/22 Ordonnance n° : 90119 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle M. [U] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-12.829 formé le 1er mars 2022 par Mme [L] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi reste devoir la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en exécution de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-12.829 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret