Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 2023. 23PA01371

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 2 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence. Par une ordonnance n° 2224293 du 16 janvier 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. N'Diaye demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2224293 du tribunal administratif de Paris du 16 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. N'Diaye est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A N'Diaye. Fait à Paris, le 22 mai 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR