Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/59231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59231 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JDT N° : 8 - MD Assignation du : 11 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 MEDIATEUR délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2024 par Gilles MALFRE, Vice Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Maude DEAUVERNE, greffier, DEMANDERESSE [Localité 6] HABITAT - OPH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.R.L. LES TROIS CHARDONS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Agnès ALLEAUME, avocate au barreau de PARIS - #E1481 DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Vice Président, assisté de Maude DEAUVERNE, greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé délivrée par l'EPIC [Localité 6]-HABITAT-OPH le 11 décembre 2023, à l'encontre de la société LES 3 CHARDONS ; Il convient, vu l'accord des parties confirmé par message RPVA du 15 février 2024, d'ordonner une mesure médiation et de désigner Mme [B] [O] comme médiatrice. Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d'administration judiciaire, Ordonnons une mesure de médiation ; Désignons en qualité de médiateur : Mme [B] [O] [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par le défendeur et de 1 000 euros par le demandeur, directement entre les mains du médiateur contre récépissé et ce, avant le 27 mars 2024 ; Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la totalité de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ; Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; Renvoyons l'affaire à l'audience de référé de droit commun du 22 mai 2024 à 13h30, pour le suivi de cette mesure de médiation. Fait à Paris le 13 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Maude DEAUVERNE Gilles MALFRE