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Tribunal Administratif de Bordeaux, 16 décembre 2022. 2203110

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2203110

Date de décision :

16 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition écologique "MaPrimeRénov". Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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