Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 -
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COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 25/04601 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5NI
DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 11 juin 2026
Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
Madame [A] [S], Sous tutelle depuis jugement rendu par le Juge des tutelles près le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 21 avril 2016, et selon jugement de révision et de maintien de la tutelle rendu par le Juge des tutelles près le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, en date du 26 mars 2021, maintenant Monsieur [M] [O] en sa qualité de tuteur.
née le 14 Juillet 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. VITALLIANCE, RCS [Localité 3] 451 053 383, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie BORJA de l’AGN Avocats Montpellier, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Emilie Tabaraud de la SARL TER Avocats, avocats plaidants à Limoges
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 21 avril 2016, Madame [A] [S] épouse [Q] a été placée sous tutelle et Monsieur [M] [O] désigné pour exercer la mesure, par le tribunal de Montpellier. La mesure a été maintenue pour une durée de 20 ans par jugement du 26 mars 2021.
Le 14 janvier 2017, Madame [A] [S] a conclu avec la SAS VITALLIANCE un contrat de prestation de service d’aide à domicile.
Par décision du 12 juin 2017, la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a octroyé une prestation de compensation à Madame [A] [S], qui a été modifiée par arrêté du président du Conseil départemental du 07 juillet 2017.
Par courrier officiel et recommandé distribué le 22 avril 2025, Madame [A] [S] a, par l’intermédiarie de son conseil, mis en demeure la SAS VITALLIANCE d’avoir à lui rembourser la somme de 54.001,98 euros au titre d’une surfacturation pour la période 2017 à 2022.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025, Madame [A] [S] a fait assigner la SAS VITALLIANCE en paiement devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 juin 2026, la SAS VITALLIANCE sollicite du juge de la mise en état qu’il :
- déclare irrecevable comme étant prescrite la demande en répétition de l’indu de Madame [S] pour la période allant de 2017 à septembre 2020 et pour la somme de 36.793,67 euros,
- la condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Madame [A] [S] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il :
- constate la régularité de l’assignation en lecture du jugement de révision de maintien de la tutelle du 26 mars 2021 produit par Madame [S],
- en conséquence, déboute la société VITALLIANCE de sa demande tendant à voir juger nulle l’assignation délivrée par elle à son encontre pour défaut de pouvoir de Monsieur [O],
- constate que le point de départ de la prescription quinquennale se situe au début de l’année 2022, date à laquelle Monsieur [O] s’est rendu compte des erreurs commises par la société VITALLIANCE dans sa facturation,
- en conséquence, déboute la société de sa demande visant à déclarer irrecevable sa demande en répétition de l’indu comme étant prescrite pour la période de 2017 à septembre 2020 et pour la somme de 36.793,67 euros,
- en toute hypothèse, condamne la société aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
***
A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de relever que la SAS VITALLIANCE a abandonné dans ses dernières écritures, ses moyens quant à la nullité de l’assignation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il est constant que l’action en répétition de l’indu est soumise à la prescription de droit commun.
La SAS VITALLIANCE affirme que les factures ayant été payées mensuellement par Monsieur [M] [O], tuteur de Madame [A] [S], le délai de prescription court à compter du paiement de chaque facture. Madame [A] [S] s’y oppose, le point de départ devant, selon elle, être fixé au jour auquel elle a eu connaissance de ce qu’elle estime être une surfacturation, à savoir un jour qu’elle ne précise pas, au cours de l’année 2022.
La SAS VITALLIANCE verse aux débats l’intégralité des factures de l’année 2017, celles des mois de septembre à novembre 2018 ainsi que celle du mois de juin 2019 concernant Madame [A] [S]. Il convient de relever qu’elles sont toutes directement adressées à Monsieur [M] [O], son tuteur légal. Le relevé du compte de Madame [A] [S] auprès de la SAS VITALLIANCE, émis le 17 octobre 2025, démontre qu’aucun incident de paiement n’est jamais intervenu, ce qui prouve que Monsieur [M] [O] a réglé l’intégralité des factures émises par la SAS VITALLIANCE pour le compte de Madame [A] [S]. Or, ces factures présentaient de façon claire le reste à charge de cette dernière, existant sur les factures de 2018. Par conséquent, il disposait de tous les éléments, dès réception des factures, pour en apprécier la conformité et les contester s’il l’estimait nécessaire.
Le point de départ de la prescription ne saurait être fixé à une date inconnue à laquelle Monsieur [M] [O], tuteur de Madame [A] [S], s’est interrogé sur des factures émises plusieurs années auparavant, sans que cela conduise à faire dépendre la prescription de la seule volonté du titulaire du droit en cause. Dans un impératif de sécurité juridique, la prescription ne peut reposer que sur un élément objectif, soit en l’espèce, l’émission des factures qui ont été réglées et sur lesquelles les contestations aujourd’hui soulevées sont apparentes.
Le fait que Madame [A] [S] soit placée sous tutelle est inopérant pour conduire à déplacer le point de départ de la prescription comme elle l’affirme. En effet, sa protection ne saurait provenir d’une appréciation subjective des conditions de l’article 2224 du code civil, dans la mesure où elle est en théorie assurée par la désignation d’un tuteur légal, qui la représente et qui est, au surplus, dans son cas, un mandataire professionnel.
Par conséquent, l’assignation ayant été délivrée le 17 septembre 2025, les demandes de Madame [A] [S] pour les factures antérieures au 17 septembre 2020 ne pourront qu’être déclarées irrecevables comme étant prescrites.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS IRRECEVABLES comme étant prescrites l’ensemble des demandes de Madame [A] [S] portant sur des factures antérieures au 17 septembre 2020,
RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 02 février 2027 avec injonction de conclure au fond à la SAS VITALLIANCE.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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