Cour de cassation, 17 avril 2019. 18-17.160

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 18-17.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme coopérative, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du personnel CGT - Force ouvrière de la branche des caisses d'épargne (SNP-FO), dont le siège est [...], [...] , 2°/ au syndicat SUD du groupe BPCE, section Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat unifié - UNSA (SU-UNSA), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat SNE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat CGT de la Caisse d'épargne Ile-de-France, ayant tous quatre leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat national du personnel CGT - Force ouvrière de la branche des caisses d'épargne et du syndicat unifié - UNSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) le 14 mai 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.