Cour de cassation, 28 septembre 2016. 15-28.092

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1698 F-D Pourvoi n° V 15-28.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est RN [...] , contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... A..., domicilié [...] , 3°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Reygner, conseillers, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Conforama France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Roanne le 24 novembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.