Texte intégral
S.C. DRACY HOTEL INVESTISSEMENT
C/
S.A..S. BML BOURGOGNE INVESTISSEMENT
S.A.S. SGR
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXWU
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2025,
rendu par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône - RG : 2024001289
APPELANTE :
S.C. DRACY HOTEL INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 980 654 818, représentée par M. [Y] [L], son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, plaidant Me SAVERIU FELLI, avocat au barreau de Paris
assistée de Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. BML BOURGOGNE CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 828 887 299, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/01476 (Fond)
Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
S.A.S. SGR
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS,PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé du 2 novembre 2023, la société civile Dracy hôtel investissements a acquis de la Sarl société holding [C], de Mme [G] [C] et de M. [U] [C], l'intégralité des actions constituant le capital social de la Sas SGR, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel- restaurant à Dracy le Fort (71140) dont elle louait les locaux à la Sci [Adresse 4].
Se prévalant d'un droit à commission au titre de cette vente, la Sas BML Bourgogne consulting qui exploite une activité d'agence immobilière a réclamé paiement d'une somme
de 130.000 euros ttc à la société Dracy hôtel investissements par courrier recommandé de
son conseil en date du 2 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, elle a fait assigner la Sas SGR devant le tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour obtenir paiement de cette somme.
Le 28 octobre 2024, elle a également fait assigner la société Dracy hôtel investissements.
Les deux instances ont été jointes.
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Dracy hôtel investissements et par
jugement du 10 novembre 2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône :
- a rejeté les exceptions de compétence d'attribution et territoriale ;
- s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaître du litige.
Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, la société Dracy hôtel investissements a
relevé appel de cette décision.
Sur sa requête du 1er décembre 2025 et par ordonnance du 12 décembre 2025, le Premier
président de cette cour l'a autorisée à assigner à jour fixe les sociétés BML Bourgogne consulting et SGR pour l'audience du 19 mars 2026.
L'assignation a été délivrée le 2 mars 2026 à la société SGR et le 3 mars 2026 à la société
BML Bourgogne consulting.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société SGR le 26 mars 2026.
Selon ses conclusions notifiées le 18 mars 2026 et signifiées à la société SGR le 26 mars
suivant, la société Dracy hôtel investissements demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- rejeté les exceptions de compétence d'attribution et territoriale ;
- s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaître du litige;
statuant à nouveau,
- juger que la société Dracy hôtel investissements, société civile, ne peut être attraite devant une juridiction consulaire contre son gré pour le recouvrement d'une créance reposant sur un mandat de vente émanant d'un tiers alors qu'elle relève des juridictions civiles du ressort de la cour d'appel de Bastia ;
- juger que la société BML Bourgogne consulting a opéré un détournement de procédure et que compte tenu de la jonction prononcée par décision du 18 novembre 2024, il convient de renvoyer l'ensemble de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
- dire et juger que le litige ne relève pas des exceptions prévues à l'article L.721-3 du code
de commerce ;
- constater que le siège social de la société Dracy hôtel investissements est situé dans le
ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
en conséquence,
- déclarer le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône incompétent au profit du tribunal
judiciaire d'[Localité 1] ;
- renvoyer l'affaire et les parties devant cette juridiction ;
-condamner la société BML Bourgogne consulting à payer à la société Dracy Hôtel Investissement la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile;
- condamner la société BML Bourgogne consulting aux entiers dépens de l'instance d'appel
et de première instance.
Par conclusions notifiées le 13 mars 2026 et signifiées à la société SGR le 30 mars suivant,
la société BML Bourgogne consulting entend voir :
- confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré matériellement et territorialement compétent
- condamner la société Dracy hôtel investissements à payer à la société BML Bourgogne
consulting la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de
procédure civile à hauteur d'appel ;
- condamner la société Dracy hôtel investissements aux entiers dépens d'appel.
La société SGR n'a pas constitué avocat devant la cour.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société Dracy hôtel investissements soutient qu'elle est une société civile dont le siège social est à [Localité 6] (Corse du Sud) ; que le demandeur commerçant était tenu de porter son action devant les juridictions civiles et que l'article L.721-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer aux motifs que :
- étant une société civile, le rachat des actions de la société SGR ne lui a pas conféré la qualité de commerçante,
- le litige ne porte pas sur la cession du contrôle de la société SGR, mais sur l'exécution d'un mandat confié à un tiers,
- le paiement d'une facture de courtage à un tiers est sans lien direct avec la gestion de la société SGR.
Elle ajoute qu'en assignant dans un premier temps uniquement la société SGR sur le fondement du mandat de vente alors qu'elle avait parfaitement connaissance du rachat des
actions de cette dernière par la société Dracy hôtel investissements, comme de la clause
mettant la commission de l'intermédiaire à la charge de l'acquéreur, la société BML Bourgogne consulting a procédé à un détournement de procédure en créant artificiellement
un lien de connexité et de compétence du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, la
privant ainsi de son juge naturel.
Elle fait valoir que la société BML Bourgogne consulting ne peut ni se prévaloir, ni se voir
opposer la clause attributive de juridiction figurant dans l'acte de cession qui ne lie que les
parties à cet acte, pour écarter les règles de compétence de droit commun.
Elle relève qu'au regard des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, cette
clause est réputée non écrite à son égard.
La société BML Bourgogne Consulting fait valoir que la convention emportant transfert du contrôle d'une société commerciale a pour objet l'organisation de cette société et relève de la compétence des tribunaux de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce ; que cette compétence s'étend à toutes les stipulations de l'acte de cession ; que ce dernier porte sur l'intégralité des actions et contient dans son article 16 une reconnaissance par les parties de l'entremise de la société BML Bourgogne Consulting ; que son article 18 prévoit que tous les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution de l'acte relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chalon.
Elle ajoute qu'en vertu de l'article 42 du code de procédure civile, en présence de plusieurs
défendeurs, elle avait le choix de la juridiction du lieu où se trouve domicilié l'un d'eux et
qu'ayant d'abord assigné la société SGR dont le siège social est situé dans le ressort du
tribunal de commerce de Chalon sur Saône, ce qui procédait d'une erreur, elle a ensuite
appelé en intervention forcée la société Dracy hôtel investissements devant la même juridiction en réponse à la défense de la société SGR qui soulevait l'existence d'une confusion entre les deux sociétés en raison du même dirigeant.
Elle se prévaut de la clause attributive de compétence insérée dans l'acte de cession et relève que la société Dracy hôtel investissements est immatriculée au RCS du tribunal de
commerce d'[Localité 1] pour une activité de : « prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit
et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, parts »
Selon l'article L.721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent
des contestations relatives aux sociétés commerciales.
Il résulte des assignations délivrées aux sociétés SGR et Dracy hôtel investissements que
l'objet de la demande présentée par la société BML porte sur le paiement d'une commission d'intermédiaire et se fonde d'une part sur le mandat qui a été confié, d'autre part sur les stipulations de l'article 16 de l'acte de cession des titres de la société anonyme SGR.
Le contrat d'intermédiaire dont se prévaut la société BML est un acte préparatoire concourant à la réalisation de la cession des actions de la société SGR et l'objet du litige
relève de l'exécution des stipulations de l'acte de cession.
Si le Kbis de la société Dracy hôtel investissements confirme qu'il s'agit d'une société civile
et si la cession des titres d'une société a par principe un caractère civil, tout litige né à l'occasion d'une cession des droits sociaux, peu important qu'il emporte ou non cession du
contrôle ou que les parties soient ou non commerçantes, relève de la compétence du tribunal de commerce en ce qu'il est relatif à une société commerciale.
Par l'acquisition qu'elle a faite de l'intégralité des titres de la société SGR, la société Dracy
hôtel investissements en est devenue l'associée unique et n'est donc pas extérieure au pacte social, de sorte que le refus d'exécuter un engagement pris à l'égard d'un tiers à l'occasion de la cession des droits sociaux relève à son égard de la gestion sociale.
La demanderesse, ayant la qualité de commerçante, était donc tenue, en vertu de ces principes et critères, de saisir le tribunal de commerce.
Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est,
sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Il ressort de la procédure que la société BML Bourgogne consulting a dans un premier temps assigné la société SGR, domiciliée à Dracy le Fort (71640) et qui relevait à ce titre de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, avant de mettre en cause la société Dracy hôtel investissements, domiciliée à Appietto (20167).
Si cette dernière se prévaut d'un détournement des règles de procédure à son détriment, elle ne l'établit pas alors que la demanderesse, tiers à l'acte de cession, a pu légitimement agir en priorité sur le fondement d'obligations contractuelles à l'égard de sa mandante, avant de rechercher la cessionnaire des titres, la société SGR lui ayant opposé les termes
de l'acte de cession, et ce même si préalablement à l'introduction de l'instance, elle a tenté d'obtenir paiement de sa commission auprès de la société Dracy hôtel investissements par courrier de mise en demeure.
C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a retenu sa
compétence matérielle et territoriale. Sa décision mérite confirmation.
PAR CES MOTIFS :
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 10 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;
y ajoutant
Condamne la société Dracy hôtel investissements aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne la société Dracy hôtel investissements à verser à la Sas BML Bourgogne Consulting la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
civile.
Le greffier P/Le président empêché
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