Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2315456

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société Internationale de placement d'assurance et de courtage 64 (IPAC 64), représentée par Me Provost, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution partielle, à concurrence de 109 614 euros en droits, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 août 2024, la société IPAC 64 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société IPAC 64 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IPAC 64. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale de placement d'assurance et de courtage 64 et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.