Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 03 février 2025. 2308763

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2308763

Date de décision :

3 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B et Mme C B, demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Wasquehal a rejeté leur recours gracieux dirigé contre l'autorisation tacite délivrée à la société par actions simplifiée (SAS) On tower France et relative à la réalisation de travaux de rehausse du pylône de 5 mètres et d'agrandissement de la zone technique composant la station de relais de téléphonie mobile, sis sentier du Laurier sur le territoire communal. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Wasquehal qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme B et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SAS On Tower France de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SAS On Tower France. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. et Mme A et C B, à la SAS On Tower France et à la commune de Wasquehal. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique