Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/02673

N° RG 24/02673 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMIU ============== Jugement N° : du 24 Janvier 2025 N° RG 24/02673 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMIU ============== Adoption simple Adoptant [L] [J] [D] [Y] copie délivrée à le Procureur de Chartres le Notification faite le à Me Helia DA SILVA Copie Exécutoire délivrée le à Me Helia DA SILVA CNA : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Adoptant: [L] [J] [D] [Y] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES Adoptée : [R] [W] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Partie Intervenante : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Maxime CROSSON DU CORMIER Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Elodie LARRE DÉBATS : Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. JUGEMENT : - Prononcé le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l'adoption simple par : [L] [J] [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] [Adresse 7], de [R] [W], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3] [Localité 4], Dit que selon son consentement du 16 juin 2024, l'adopté substituera à son nom patronymique celui de l'adoptant et s'appellera désormais : [R] [Y] Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties ou à son conseil, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification; Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adoptée, Laisse les dépens à la charge du requérant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE