Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2023. 23BX01044
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
23BX01044
Date de décision :
30 mai 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B D épouse C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Nérigean a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Dovane sur une parcelle cadastrée section AM n° 141.
Par une ordonnance n° 2300317 du 27 mars 2023, le président de la 2ème chambre le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme D épouse C et M. C, représentés par Me Hassine, demandent à la cour :
1°) de réformer cette ordonnance du 27 mars 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nérigean du 22 août 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nérigean la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme D épouse C et M. C, représentés par Me Hassine, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme D épouse C et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à M. A C, à la commune de Nérigean et à la société civile immobilière Dovane.
Fait à Bordeaux le 30 mai 2023.
Le président de chambre,
Jean-Claude Pauziès
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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