Berlioz.ai

Cour d'appel, 05 mars 2026. 26/02519

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

26/02519

Date de décision :

5 mars 2026

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/02519 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZJ Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M050 Mme [Q] [V] Appelante M. [P] [W] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 25 Février 2026, Madame [V] [Q] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 02 Janvier 2026 par le Tribunal de Proximité de BRIGNOLES. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de Madame [V] [Q] ; en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; La condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 05 Mars 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz