Tribunal Administratif de Pau, 30 octobre 2024. 2402379

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la maire de la commune de Bages a, d'une part, retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 66011 24 K0063 née le 17 mai 2024 en vue de la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie mobile et, d'autre part, s'est opposée à cette déclaration préalable de travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bages la somme de 5 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Pyrénées-Orientales () ". 2. La requête de la société Totem France est dirigée contre la décision du 19 juillet 2024 de la maire de la commune de Bages portant, d'une part, retrait de la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable de travaux née le 17 mai 2024 et, d'autre part, opposition à cette déclaration. Cette déclaration préalable de travaux porte sur un projet de construction d'une antenne de radiotéléphonie mobile, de sorte qu'en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble faisant l'objet du litige. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction en cause se situe sur une parcelle cadastrée AA 120, au Lieudit Figuere d'en Pala, sur le territoire de la commune de Bages, laquelle se trouve dans le département des Pyrénées-Orientales. Dès lors, la présente requête relève, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête de la société Totem France à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Totem France est transmis au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à la société Totem France. Fait à Pau, le 30 octobre 2024. La présidente de la 3ème chambre, F. MADELAIGUE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,