Cour administrative d'appel de Paris, 12 juillet 2024. 24PA02907

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.221-3 et R. 351-3 (alinéa 1). Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme. B est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. Fait à Paris, le 12 juillet 2024. La présidente de la 5ème chambre, H. VINOT N° 22PA01507