Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.547
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-21.547
Date de décision :
6 avril 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: A 22-21.547
Demandeur(s)
: la société Le Capricone quatorze et autre
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet,
la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50422
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Le Capricone quatorze, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Multi travaux services,
ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société LPF associés (Louvion, Proust et frère et associés), commissaires de justice, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique