Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juillet 2023. 23MA01958

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 mai 2021 ayant rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2101070 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A entend contester le jugement du 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 27 juillet 2023 RP