Tribunal Administratif de Montreuil, 30 mai 2024. 2404175

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2402574 du 28 mars 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 26 mars 2024, présentée par M. A D B, représenté par Me Abitbol. Par cette requête, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser, dont distraction au profit de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de l'Essonne oblige M. A D B, né le 10 novembre 1984 à Segou, de nationalité malienne, à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2. Si M. B soutient qu'il est présent en France depuis plus de sept ans, il n'apporte aucune pièce permettant d'en justifier. La circonstance que l'intéressé est employé en contrat à durée indéterminée depuis le 2 janvier 2023 ne permet pas, à elle seule, de considérer que l'arrêté attaqué porterait une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le magistrat désigné, J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience, M. C La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.