Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 23/00020

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [L] N° Du 21 Octobre 2024 Procédures collectives N° RG 23/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCMV expédition délivrée à ME [J] [H] M [L] CONSEIL DE L ORDRE DES ARCHITECTES TPG DES AM le 21/10/24 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt et un Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République. Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Septembre 2024 DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 21 Octobre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire ENTRE : Me [J] [H] de la SELARL [H] - LES MANDATAIRES en qualité de Liquidateur de M [W] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [S] [N] sa collaboratrice. ET : M. [W] [L] Architecte SIRET 39009438100055 [Adresse 4] [Localité 5] non comparant EN PRESENCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représenté. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nice a ouvert à l’encontre Monsieur [W] [L], architecte, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 15 janvier 2015 et a désigné la Selarl [H]-les mandataires représentée par Maître [J] [H] en qualité de mandataire liquidateur. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 septembre 2024, pour examen de la clôture.. A cette audience, la Selarl [H]-les mandataires représentée par Maître [J] [H] , mandataire liquidateur, représentée à l’audience par sa collaboratrice indique au Tribunal en application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce qu’il sollicite le report de la date de clôture à 3 mois. Monsieur [W] [L] souhaite régler le passif. Bien que régulièrement informé par la date d’audience par notification du jugement en date du 18 mars 2024, le conseil de l’ordre des architectes de Provence Alpes Côte d’azur ne comparaît pas, ni personne pour lui de sorte que la présente décision non susceptible de recours, sera réputée contradictoire. Le ministère public s’est déclaré favorable au report. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi; Fixe au 18 Décembre 2024 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Décembre 2024 à 9 heures, le présent jugement valant convocation; Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT