Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/02750

N° RG 23/02750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUZC Minute n° 24/ AFFAIRE : [L] [G] [K] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Frédéric GEORGES Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 novembre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] [K] né le 20 mars 1975 à [Localité 4] (Brésil) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [K], né le 20 mars 1975 à [Localité 4] (Brésil), de nationalité brésilienne, a contracté mariage avec Madame [Y] [O], née le 17 janvier 1976 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne), de nationalité française, le 8 octobre 2016 à [Localité 2] (Gironde). Monsieur [L] [K] a souscrit le 5 mars 2022, une déclaration de nationalité française auprès de la Préfecture de la Gironde, en application de l’article 21-2 du Code civil. Par décision du 27 septembre 2022, notifiée à Monsieur [L] [K] le 28 septembre 2022, le Ministère de l’Intérieur a refusé d’enregistrer sa déclaration de nationalité française, au motif que l’attestation de niveau de langue prévue par l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 septembre 1993 a été délivrée plus de deux ans avant la date de souscription de la déclaration de nationalité française, de sorte que l’une des conditions posées par l’article 21-2 du Code civil n’est pas remplie. Contestant ce refus d’enregistrement, Monsieur [L] [K] a, suivant acte d’huissier délivré le 27 mars 2023, fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, devant la présente juridiction, aux fins de voir dire qu’il est français, annuler la décision portant refus d’enregistrement en date du 27 septembre 2022, ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, et condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de son Conseil. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé de leur argumentation, Monsieur [L] [K] a maintenu ses demandes. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de ses moyens, le Ministère Public indique s’en rapporter à justice sur le bien fondé des demandes formées par le requérant, et demande à la présente juridiction d’ordonner l’apposition de la mention prévue par l’article 28 du Code civil, et de condamner Monsieur [L] [K] aux entiers dépens de l’instance. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 octobre 2024. L’affaire, plaidée à l’audience du 14 novembre 2024, a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile, Vu l’article 21-2 du Code civil, CONSTATE que Monsieur [L] [G] [K], né le 20 mars 1975 à [Localité 4] (Brésil), remplit les conditions exigées par l’article 21-2 du Code civil, DIT que Monsieur [L] [G] [K], né le 20 mars 1975 à [Localité 4] (Brésil), est de nationalité française, ORDONNE l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE