Tribunal Administratif de Caen, 06 octobre 2022. 2201083

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A forme opposition à la contrainte du 2 mai 2022 émise par Pôle Emploi Normandie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 107,08 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Pôle Emploi Normandie indique au tribunal se désister de la procédure de contrainte au motif de la recevabilité du dossier de surendettement de M. A auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Normandie renonce à la contrainte émise à l'encontre de M. B A au motif de la recevabilité de son dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Normandie. Fait à Caen, le 6 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis