Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/01603

N°Minute:25/00415 N° RG 24/01603 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDVK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 27 Janvier 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -LES PINS C-D, AYANT POUR SYNDIC LA SAS FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [L] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 25 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 27 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Janvier 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée delivrée à : Me MEYNADIER Fanny Mme [L] [G] Le 27 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [G] est propriétaire du des lot s au sein de la copropriété [Adresse 7], située à [Adresse 1] ([Adresse 6]. Estimant que Mme [L] [G] ne s'était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] mis en demeure Mme [L] [G] de s’acquitter des sommes dues par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 janvier 2024, outre de nombreuses relances. Par acte du 10 janvier 2024, le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D a fait signifier à Mme [L] [G] une sommation de payer la somme principale de 2 202,08 euros, au titre des charges de copropriété impayées, arrêtée à la date du DECOMPTESDP. Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Mme [L] [G] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 1 904,56 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au inclus pour la période du de avril 2022 à juin 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation/, de la mise en demeure du 10 janvier 2024, et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, - 885,04 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens , le tout avec exécution provisoire. A l'audience du 25 novembre 2024, le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. A cette audience, Mme [L] [G] n’a pas comparu, ni n’a été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l'espèce, le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D verse aux débats seulement des appels de fonds et provisions pour charges pour la période d’avril 2022 à juin 2024. Toutefois, il ne produit aucune pièce de type matrice cadastrale, fiche d'immeuble ou relevé de propriété établissant la qualité de propriétaire de la défenderesse, ni les procès-verbaux d’assemblée générale qui certifient que les comptes ont été approuvés et le budget prévisionnel adopté, relativement aux charges dont il poursuit le recouvrement. Dans ces conditions, le syndicat de copropriétaires échoue à démontrer la preuve de sa créance. Par conséquent, ses demandes en paiement seront rejetées. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D, partie perdante, sera condamné aux dépens. Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D, étant condamné aux dépens, il y a lieu de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement par défaut et dernier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTE le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D situé [Adresse 2]), pris en la personne de son syndic, de ses demandes ; CONDAMNE le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D situé [Adresse 1] ([Adresse 5]), pris en la personne de son syndic, aux dépens, DEBOUTE le syndicat de copropriétaires LES PINS C-D situé [Adresse 2]), pris en la personne de son syndic, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Greffière, La Juge,