Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 décembre 2024. 2410307

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision de son dossier de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. B demande l'annulation a été prise par M. A C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au président du tribunal administratif de Paris. Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon