Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80198 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6GD
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT
RCS de [Localité 1] N° 492 588 124
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #C2004
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOCAM
RCS de [Localité 3] N° B310 880 315
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #129
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 24/12/2025, sur le fondement d’un jugement du Tribunal des activités économiques en date du 3/06/2025, la société Locam a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Paradise Négoce Equipement ouverts dans les livres de la BRED. La saisie lui a été dénoncée le 30/12/2025.
Par acte du 28/01/2026, la société Paradise Négoce Equipement a fait assigner la société Locam devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Ordonner la mainlevée de la saisie ;Accorder à la société Paradise Négoce Equipement un échéancier sur 24 mois avec imputation des règlements sur le capital ;Condamner la société Locam aux dépens.
A l’audience du 04/06/2026, la société Paradise Négoce Equipement a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
la société Locam a fait viser des écritures soutenues oralement et concluant à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement, à son rejet et, en tout état de cause, à la condamnation de la société Paradise Négoce Equipement au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la société Locam visées à l’audience du 04/06/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité des demandes
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, le jour de la contestation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d’irrecevabilité.
Les demandes visant à l’obtention de délais de grâce, formées à l’occasion de la contestation d’une saisie, ne sont recevables que dans la mesure où la contestation elle-même doit être regardée recevable en application de l’article R. 211-11 susvisé (voir en ce sens, mutatis mutandis, 2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n°17-28.369)
En l’espèce, la société Locam observe à raison que la société Paradise Négoce Equipement ne justifie pas avoir respecté les formalités prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution en dénonçant au commissaire de justice poursuivant l’assignation introduite devant le juge de l'exécution.
Les demandes de la société Paradise Négoce Equipement seront dès lors déclarées intégralement irrecevables.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Paradise Négoce Equipement qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Locam les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société Paradise Négoce Equipement à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE irrecevables dans leur intégralité les demandes de la société Paradise Négoce Equipement ;
CONDAMNE la société Paradise Négoce Equipement à payer à la société Locam la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Paradise Négoce Equipement aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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