Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 24/01830

Du 08 octobre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01830 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRO S.A. DOMOFRANCE C/ [E] [H] épouse [Y] Expéditions délivrées à : Me MALO FE délivrée à : Me MALO Le 08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024 JUGE : Madame Coraline BORIE GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : S.A. DOMOFRANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Lorraine VIDEAU loco Me Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [E] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 23 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte introductif d'instance du 13 mai 2024, dénoncé le même jour par voie électronique au préfet de la GIRONDE, la SA D'HLM DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [E] épouse [Y] afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, voir : ▸ prononcer la résiliation du bail liant les parties, ▸ ordonner l'expulsion de Madame [H] [E] épouse [Y] des lieux loués situés [Adresse 3] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique, ▸ condamner Madame [H] [E] épouse [Y] à lui payer : ○ la somme de 3.554,53 € au titre de l'arriéré de loyers et charges à parfaire au jour de l'audience, ○ une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des jusqu'à la libération effective des lieux loués, révisable comme l'aurait été le loyer en cas de poursuite du bail, ○ de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ○ condamner Madame [H] [E] épouse [Y] aux entiers dépens A l'audience du 23 juillet 2024, la SA D'HLM DOMOFRANCE, représentée par son conseil a indiqué abandonner ses demandes principales (expulsion, paiement) et celle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en ce que Madame [H] [E] épouse [Y] s'est acquittée de l'ensemble de la dette mais maintient sa demande au titre des dépens. Madame [H] [E] épouse [Y], citée à étude n'a ni comparu ni été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : A l'audience la SA D'HLM DOMOFRANCE a indiqué renoncer aux poursuites du chef de l'expulsion et du paiement de la dette locative et sur le fondement de l'article 700 du code de rpcoédure civile, Madame [H] [E] épouse [Y] s'étant acquittée de la totalité de la dette au jour de l'audience de sorte qu'il y a lieu de constater le désistement. La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, Madame [H] [E] épouse [Y] sera condamnée aux dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement de SA D'HLM DOMOFRANCE à la présente instance ; CONDAMNONS Madame [H] [E] épouse [Y] aux dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA JUGE